Contester un rappel à la loi pour non-représentation d'enfant

Publié le 17/08/2017 Vu 1359 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2017 17:27

Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des renseignements sur la possibilité de contester un rappel à la loi.
Voici un résumé de ma situation.

J'ai une relation très conflictuelle avec mon ex-compagne. Le mode de garde de notre enfant a été défini en cour d'appel et j'ai déposé plusieurs plaintes au commissariat pour non-représentation d'enfant suite au non respect du verdict par cette dernière. J'ai eu plusieurs jours de garde supprimés sans raison valable et contraire au jugement.

Une année s'est écoulée après le dépôt de ma première plainte et un officier de police judiciaire me convoque par téléphone avec mon ex-compagne pour nous interroger sur mes plaintes.

Nous avons été interrogés séparément. L'OPJ me demande comment a évolué la situation. Je lui explique qu'elle a empiré et que mon ex-compagne fait l'objet d'une enquête sociale suite à une demande d'information préoccupante. Mon interrogatoire a duré 10 minutes au maximum, le temps de rédiger les formalités.

Mon ex-compagne a été interrogée à son tour seule. Son interrogatoire a duré plus d'une heure.

A la fin des interrogatoires, l'OPJ m'informe qu'elle n'a pas pu joindre le Procureur de la République et qu'elle me tient au courant dans les prochains jours de la suite donnée aux plaintes.

Le surlendemain, l'OPJ me rappelle en me demandant de venir rapidement au commissariat pour signer un document. Je m’y rends dans la journée avec l’espoir que mes plaintes aboutissent enfin. Mme L'OPJ me reçoit et m'explique la situation.

Je suis convoqué pour un rappel à loi en maison de justice. Mes plaintes sont considérées abusives et on me conseille de refaire une procédure de demande de garde au TGI.
J'apprends également que mon ex-compagne a également déposé des plaintes à mon encontre pour non-représentation d'enfant. Trois dates de plaintes sont indiquées dans le rappel à la loi, elles correspondantes à des jours tombant pendant la moitié de vacances.

Je n'ai jamais été interrogé sur ces plaintes, je fais part de mon désarroi à l'OPJ. Cette dernière me demande avec agressivité de quitter le commissariat. Elle m’explique que l'affaire étant close, elle ne peut plus rien faire.

A titre informatif, je pense connaître le contenu des plaintes de mon ex-compagne. Le jugement de la cour d'appel fixant le mode de garde de notre fille, ne définit pas précisément l'heure à laquelle la transition de garde doit être effectuée lorsque arrive la moitié des vacances. Généralement, cette moitié tombe à minuit, de ce fait, je raccompagne ma fille au domicile de sa mère le lendemain à 10h00. Je pense que mon ex-compagne a déposé des plaintes pour non représentation d'enfant car ma fille n'était pas à son domicile avant 10h00.


Je trouve ce rappel à loi inacceptable, victime et de bonne foi, je deviens coupable et cela sans aucune explication. L'OPJ ne m'a jamais interrogé sur les plaintes de mon ex-compagne. Je ne connais même pas le contenu de ces dernières.

Je souhaiterai savoir si il est possible de contester ce rappel à la loi en adressant par courrier ou fax une lettre décrivant précisant les faits et en rappelant que je n'ai jamais été interrogé sur les plaintes déposées par mon ex-compagne.

Merci infiniment pour votre aide,

Tom

17/08/2017 10:40

Bonjour,
le soucis est qu'à vous lire, vous êtes le gentil et madame la méchante... J'imagine aisément que madame aura une version opposée à la votre ? Qui dit vrai ? Vos plaintes ont été considérées comme abusives ? Peut être est ce le cas ? Comme conseillé revoyez le mode de garde peut être ? Parce qu'en fait vous ne posez pas de question !

17/08/2017 10:49

Bonjour Grenouille,
Merci pour votre réponse. Effectivement je pense que Madame a une version opposée à la mienne.
Je compte faire prochainement une demande au JAF afin qu'il précise au maximum les modalités des jours de transition de garde.

Ma question concernant le rappel à la loi est la suivante :

J'ai les éléments pour prouver mon innocence et le respect pour ma part du mode de garde actuel défini par le JAF. Quelle est la procédure pour contester ce rappel à la loi ? Puis-je adresser une lettre directement à la maison de justice ? Je tiens d'autant plus à signaler que je n'ai pas été interrogé sur les plaintes de mon ex-compagne.

Merci pour votre aide,

Tom

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter