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Bonsoir,
Comme le titre l'indique, j'aimerai connaitre le délai de prescription pour une atteinte sexuelle commise au début des années 2000. J'avais moins de quinze ans, l'auteur avait plus de 15 ans mais mineur (16-17 ans).
J'ai aujourd'hui 29 ans, le delai commençait à courir à partir de ma majorité, en 2010.
Quel est ce délai ?
Puis-je porter plainte même si j'étais "consentant" à l'époque ?
Bien cordialement.
Dernière modification : 05/06/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour
Si vous étiez contentant, il n'y a donc pas eu contrainte ni agression ?
VOIR LE LIEN CI DESSOUS.
Les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.
Bonjour,
Vous avez plus de 28 ans, il me semble que vous ne pouvez plus porter plainte.
Superviseur
Non, vous avez 20 ans après votre majorité.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.
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