Délai prescription infraction dissimulée

Question

1 message

28/09/2024 12:53

Bonjour

Je viens de M apercevoir d un fichage interne pour impayé. Mon ex mari a signé un contrat de crédit en signant à ma place et me mettant co emprunteur

La dette est sûrement prescrite mais M empêche moi même de contracter un crédit.

C est pour moi une infraction dissimulée mais n y a t il pas un moyen de me retourner contre lui malgré le délai de prescription dépasse. Je viens de M en apercevoir au bout de 15 ans. Et c est une récidive une plainte avait déjà était déposée il y a 20 ans.

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Fructidor · Answer 1 · 29/09/2024

145 messages

29/09/2024 09:34

Bonjour
Si cette affaire est effectivement prescrite, vous devriez intervenir auprès de l'établissement de crédit pour solliciter la levée de l'interdiction.

C'est une affaire de plusieurs années qui vous bloque aujourd'hui et vous pouvez donc envisager un nouveau dépôt de plainte, mais vous pouvez demander des informations à la BDF sur votre inscription au FICP et vérifier les détails de l’incident signalé.
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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.