Faux témoin accident de la route

Bonjour,
Ayant eu un accident de la route le 3 mai et étant en désaccord avec le tiers sur les circonstances, nous avons établi un constat séparé. Or, 2 mois et demi plus tard, je suis informé par mon assurance que le tiers se prévaut d'un témoin alors que le jour de l'accident personne n'était présent, pas plus qu'un procès verbal n'a été établi. Quel article de loi puis-je invoquer au tiers pour les risques encourus quant à la production de faux témoin?

Bonjour,
Voir le 441-7cp :
Article 441-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Merci pour votre réponse.
Cet article peut-il être aussi valable pour un certificat médical initial qui serait antidaté? Plus précisément, et sans nier la possibilité de manifestation post-traumatique lié, ce tiers a déclaré avoir été blessé le jour de l'accident. Or,il n'a pu établir ce certificat au minimum que le lendemain en fin de journée. Si la première des responsabilités incombe au médecin de ne pas antidaté des certificats, le tiers est-il hors la loi si il produit ce document antidaté au lieu de produire un certificat qui évoquerait des manifestations post-automatique? Dans ce sens, au regard de la loi, un cahier de prise de rendez-vous remplie par la secrétaire du médecin peut-il être considéré comme un document officiel pour prouver un anachronisme entre le certificat médical et la date effective du rendez-vous?

bonjour

Or, après appel à mon assurance, celle-ci m'informe qu'ils ont oubliés de mandater un expert.Ainsi, je souhaiterais savoir si les assurances peuvent établir des responsabilités dans ce cas de litige sans mandater d'expert afin d'émettre son avis sur la vraissemblance des écrits de chacun?Aviez-vous signalé des dommages sur votre véhicule? un oubli de faire expertiser est très rare.

Dans le cas de deux déclarations qui se contredisent, sauf avec témoignage, les assureurs adoptent un partage de responsabilité.

De même l'assureur adverse fait expertiser le véhicule de son client

Or,il n'a pu établir ce certificat au minimum que le lendemain en fin de journée. Si la première des responsabilités incombe au médecin de ne pas antidaté des certificatsUne victime peut très bien consulter on médecin le lendemain, mais je doute fort que ce médecin accepte de faire un certificat antidaté. Il jouerait sa profession.

Dans ce sens, au regard de la loi, un cahier de prise de rendez-vous remplie par la secrétaire du médecin peut-il être considéré comme un document officiel pour prouver un anachronisme entre le certificat médical et la date effective du rendez-vous?Tous les médecins généralistes ne fonctionnent pas sur rendez-vous et n'ont pas de secrétariat

Pour le premier point, oui, j'ai rempli les documents en bonne et due forme, accompagnés des photos de mes dommages véhicule. La personne qui gère mon dossier m'a confirmé,vendredi, l'oubli de mandater un expert. Pour ce qui est des dégats matériels ce n'est plus que secondaire sachant que le tiers se prévaut d'un témoin alors qu'il n'y avait personne ce jour-là. Ce n'est plus du tout la même chose.
Pour le second point, je doute que ce soit une règle générale dans cette profession.
Pour le troisième point, habitant la même ville et la même rue, je l'ai déjà vu à 3 reprises dans le même cabinet médical et ce dernier fonctionne avec une secrétaire.
Mais tout ceci ne répond pas à mes interrogations dans le cadre d'un éventuel dépôt de plainte de ma part.