Gestion suite à Faillite personnelle

Publié le 02/12/2024 Vu 269 fois 1 Par
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02/12/2024 11:38

Bonjour à tous,

J'ais l'impression de m'être fais arnaquer.

Une personne suite à un jugement prononçant une faillite personnelle gère indirectement une autre entreprise avec le titre de commercial.

A t'il le droit ?

Je n'ais eu affaire qu'à cette personne qui depuis le début me semblait être le gérant aux vues de toutes ces actions, mais ce n'était pas le cas.

Quelle preuve valable puis je apporter pour démontrer qu'il dirige indirectement cette entreprise ?

Clodio

Superviseur

02/12/2024 14:50

Bonjour et bienvenue

Situation pas si rare de nos jours . La personne en question ne peut pas gérer indirectement une autre entreprise après avoir été déclarée en faillite personnelle.

Je vous conseille de voir un avocat qui vous aidera à déterminet si la personne déclarée en faillite est restreinte dans sa capacité à diriger ou administrer directement une nouvelle entreprise ou si sa fonction de "commercial" signifie un rôle de représentation ou de vente plutôt qu'une fonction exécutive.
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