Médiation pénale - victime de plainte mensongère

Publié le 24/01/2015 Vu 1488 fois 2 Par
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22/01/2015 13:02

Bonjour,
Est-il normal d'être convoqué à une médiation pénale en tant que auteur de violence alors que cette médiation résulte d'une plainte mensongère ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

22/01/2015 15:47

Bonjour,
ça c'est vous qui l'affirmez ! Allez y ! vous verrez bien !? c'est une médiation donc en principe une tentative d'arrangement...

24/01/2015 09:55

Bonjour,

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."

CDT

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