NON PAIEMENT PRESTATION DELIT OU NON

Bonsoir.Suite a un non paiement de prestation compensatoire,j'avais porté plainte pour Abandon de Famille.Le parquet a suivi et le jour de l'audience avec mon avocate,une douche froide,mon ex mari a ete relaxe.La loi avait changee.Ce qu'ignorait le Procureur et mon avocate .....Je crois que maintenant le non paiement de cette prestation est redevenu un delit.Quelqu'un peut il me le confirmer?Merci.

L'abandon de famille - l'article 227 - 3 - du code pénal réprimant cette infraction, selon la rédaction faite par la loi du 12 mai 2009 (dans le cadre de la modernisation des lois), n'intégrait pas la prestation compensatoire. "l'inexécution d'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livret1er du Code civil".
Ceci a été rectifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151, après un arrêt de la chambre criminelle du 16 février 2011 ( 10.83-606 ) qui a débouté un-e créancier-e de sa demande.
A vérifier, mais si les impayés datent de cette période là, alors c'est malheureusement cuit.
Depuis mai 2011 le non-paiement de la prestation compensatoire est de nouveau devenu un délit.

Bonjour Votre reponse est affolante.Ma prestation compensatoire a ete fixee en 2008.Je suis passée devant le Tribunal fin 2010 et mon mari a ete relaxé.Je viens de deposer une nouvelle plainte et d apres vous je perdrais une somme de 80 000 euros(c'etait payable en capital) parce que la loi etait mal redigée?

Je ne suis pas avocat-e - je vous donne juste une indication sur le pourquoi.
Aussi, ne confondez pas la procédure pénale, avec le recouvrement (civile). Avez vous cherché a recouvrir la somme via huissier?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml

bonsoir. je ne comprends pas votre réponse.si je porte plainte c'est du penal mais plainte pour le recouvrement d une somme d argent due et impayée.Bref je ne sais plus ou j en suis.

Dans le cas de non-paiement de pensions alimentaires ou prestations compensatoires il y'a deux voies que vous pouvez emprunter simultanément :
1. Recouvrement - par huissier, CAF (parfois aussi pour prestation compensatoire) voire par le Trésor Public si la saisie par huissier reste infructueuse.
2. Pénal (à voir avec un avocat concernant les dates) - soit porter plainte directement au procureur de la république en vous portant partie civile, soit avec un avocat par citation directe.

La procédure pénale (sans se porter partie civile) ne sert pas à recouvrer les sommes dues, mais de signaler à l'Etat un délit. Si vous effectuez les deux en simultané, la procédure pénale peut être coercitive et inciter votre ex a régulariser plus rapidement (encore : vérifiez avec un avocat concernant les dates.)

Re bonsoir.Je sais que je peux me porter partie civile jusqu'au dernier moment.Je n ai pas les moyens de prendre un avocat(j ai deja donné)Ce qui m inquiete maintenant c'est les histoires de dates.