PLAINTE ABUSIVE ET DIFFAMATION

Quelles sont les possibilités de poursuivre une personne en diffamation suite à des accusations totalement mensongères portées à mon encontre auprès de la gendarmerie, sachant que je ne peux pas prouver mon innocence au sujet de ces accusations.
Je suis accusée d'avoir commis des dégradations sur un véhicule, il y aurait eu un témoin qui m'aurait soi disant décrite (sa description est on ne peut plus vague) en train de commettre ce méfait!
Dois je faire la preuve de mon innocence avant de déposer une plainte pour poursuivre cette personne?
Doit on selon la loi française prouver son innocence?

Bonsoir, il s'agirait plutôt d'une plainte pour dénonciation calomnieuse, la diffamation répondant à d'autres critères.

Cordialement.

Me Vincent Ricouleau, avocat à Saint-Brévin-les-Pins

Bonjour Me,

Tout d'abord je vous remercie de m'avoir répondu.
Je sais que la langue française a des subtilités qui sont excessivement importantes dans le domaine de la justice, c'est pour cela que j'ai essayé d'avoir des conseils.
En fait, j'interviens pour une personne de la famille qui est désemparée face à cette plainte pour maintes raisons : d'abord l'accusation est sans fondement, tout semble être parti de querelles de voisinages (très fréquentes de nos jours hélas!)et par ce biais d'un règlement de comptes assez mesquin. La mention auprès de la gendarmerie d'un témoin "touriste anglais" semble t il est assez fantaisiste, et me parait ne pas être très crédible.Mais reste que la plainte est déposée.
Pourriez vous me conseiller sur la suite à donner, sachant que cette personne est "économiquement" limitée et donc avec des ressources faibles. Doit elle s'adresser à un avocat pour la défendre ? a t elle la possibilité d'avoir un conseil gratuit qui puisse l'aider dans la démarche? Que me conseilleriez vous.
Je vous prie de m'excuser de vous mettre ainsi à contribution du fait de votre gentillesse, et je ne vous en voudrais pas dans le cas où vous ne souhaiteriez pas vous impliquer davantage.
Merci par avance .
Cordialement.

Bonjour, les conséquences de cette affaire pouvant être graves, le mieux est de prendre une consultation sans tarder chez un avocat dans afin de lui exposer toute l'affaire et de solliciter le cas échéant l'aide juridictionnelle si contre-offensive judiciaire il y a.
Cordialement
Maître Vincent Ricouleau - avocat - Saint-Brévin-les-Pins

Me Ricouleau,

Je vous suis très reconnaissante de votre aide et je vais donc conseiller à cette personne de prendre rendez-vous avec un avocat comme vous me le proposez.
Je vous remercie de m'avoir ainsi aidée dans cette affaire qui je l'espère verra un fin qui reflètera l'honnêteté de la dame concernée par la plainte.
Merci pour elle et pour moi qui ai pris cette affaire à coeur au vu de cette injustice à son égard.
Bien cordialement.

Mme Ratio Annick.

Bonjour,

Une plainte en dénonciation calomnieuse est impossible ici. En effet, la dénonciation calomnieuse n'est possible que lorsque la personne accusée injustement a fait l'objet d'une relaxe ou d'une ordonnance de non lieu.

Si le procureur refuse de poursuivre, et c'est probable vu le manque de preuve, vous ne pourrez jamais déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Pour ma part, mais c'est un avis très personnel, prendre un avocat est un peu hâtif. Il n'y aura pas d'instruction dans cette affaire et dieu sait comme les pouvoirs de l'avocat sont infiniment minces dans une enquête de Police. Il ne pourra pas faire grand chose. Si vous êtes innocent, il vous conseillera de tout faire pour montrer votre bonne foi.

En bref, à votre place, j'attendrai de savoir ce que le procureur compte faire de votre dossier. Si finallement, il décide de vous condamner via composition pénale ou même saisine du tribunal de police ou correctionnel, vous aurez alors toute la latitude pour prendre un avocat.


Evidemment, ceci n'est que mon avis.


Très cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Merci de m'avoir donné votre avis,j'avoue être un peu perdue face à ce nouvel aspect, ne sachant plus trop quoi faire.
Je pensais que c'était au responsable du dépot de plainte à prouver que j'étais coupable et que c'est en l'état actuel sa parole contre la mienne vu que son témoin me semble pour le moment très contestable.
Que dit la lmoi française ? Doit on prouver son innocence ou il faut que les accusations soient basées sur une preuve de culpabilité ???
Merci en tous cas de vos avis je suis très touchée par les deux réponses.

Cher monsieur,

Je pensais que c'était au responsable du dépot de plainte à prouver que j'étais coupable et que c'est en l'état actuel sa parole contre la mienne vu que son témoin me semble pour le moment très contestable.
Que dit la lmoi française ? Doit on prouver son innocence ou il faut que les accusations soient basées sur une preuve de culpabilité ???

Mais je n'ai jamais dit le contraire, vous n'avez pas compris. J'ai dit que si le proc' n'arrivait pas à réunir d'autres preuves, alors il ne poursuivrait pas l'affaire en justice. Et que si cela arrivait,alors vous auriez tout intérêt à faire appel à un avocat.

Dans le système français, comme dans la majeure partie des systèmes du monde, il appartient à l'accusation (le proc et non votre voisine) de démontrer votre culpabilité.

Très cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Je vous remercie de me confirmer que c'est bien à la partie accusatrice de prouver la culpabilité. Et je ne crois pas que le témoignage "peu précis" du touriste puisse peser très lourd vu que c'est une description qui colle à "Mme toutlemonde" et pour cause puisque la personne incriminée est innocente de ce méfait.
Donc si je vous ai bien compris il y a de grandes chances pour que le procureur ne donne aucune suite par manque d'éléments suffisants dans le dossier ? Juste une question : savez vous s'il reste une trace quelconque dans le casier judiciaire dans un tel cas ?
Merci de votre courrier en tous cas.

Chère madame,

Donc si je vous ai bien compris il y a de grandes chances pour que le procureur ne donne aucune suite par manque d'éléments suffisants dans le dossier ?

Les chances sont en effet infimes. Et si vous êtes poursuivie, vous pourrez alors faire appel à un avocat et contester le bien fonder de l'accusation devant le tribunal.


Juste une question : savez vous s'il reste une trace quelconque dans le casier judiciaire dans un tel cas ?

Non, aucune trace. Pas de condamnation judiciaire = Pas de casier.

Bon dimanche.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Merci beaucoup pour ces explications qui sont très claires et qui vont me permettre de rassurer la personne incriminée, qui, je vous l'avoue est sérieusement "secouée" devant la situation, pour de multiples raisons.
Quand on n'a pas de connaissances dans ce domaine, toute référence au domaine "Justice et Tribunal" crée des inquiétudes compréhensibles.
J'espère que la situation aura une issue heureuse pour l'accusée et que toute l'affaire sera close pour preuves inconsistantes.
Bonne fin de dimanche à vous aussi et encore toute ma gratitude pour votre participation.

Bonsoir, un dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse nécessite bien sûr et très logiquement que toute charge soit écartée. C'est parfois une stratégie annoncée relativement tôt dans un conflit et de nature à freiner ou à stopper la malveillance.Reste à connaître la position du parquet et un classement sans suite qui peut tarder car l'embouteillage dans les greffes n'est pas qu'une légenge. Nous sommes dans un scénario théorique. Un conseil avisé d'avocat à qui vous expliquerez tous les détails peut-être pas explicables sur ce site, reste une solution.
Cordialement.
Me Vincent Ricouleau

Bonsoir Me,

Je comprends effectivement que la contre attaque peut avoir un effet "disuasif" sur la partie adverse, je sais aussi que les affaires ne sont pas traitées dans des délais très rapides et que cela peut nous sembler long et difficile à supporter.
Je vais soumettre vos avis à la personne concernée pour qu'elle puisse décider ce qu'elle préfère .
Je me doute que les conseils d'un avocat peuvent l'orienter sur la conduite à tenir dans le cas où sa situation deviendrait par malheur plus critique que nous le pensons actuellement.C'est sans doute ce que je choisirai si j'étais à sa place mais ça sera à elle de voir .
Merci de vos conseils et de votre aide.
Bien cordialement.

Bonjour
Suite à une garde enfant jai mis fin au contrat suite à non respect de planning ,
Je viens de reçevoir une convocation à la police car la maman à porter plainte contre moi je sais pas pourquoi .

Bonjour j'ai un problème enfaite j'ai trois personnes qui mon obliger a faire des abonnements de gsm mais ils ont pris les gsm et que moi je dois payer les factures svp AIDER MOI parce-que je me sent mal j'ai envie de partir