Plainte pour escroquerie au jugement d'ONC

bonjour, je suis passé en ONC le 16 décembre 2013 et la juge m'a condamné à payer 150 euros de pension de secours à madame. nous n'avons pas d'enfants et le mariage a duré 5 ans.je précise que j'ai un salaire équivalent au SMIC. sur sa déclaration sur l'honneur, madame a menti sur ses revenus en précisant qu'elle n'a aucun salaire. cependant, je me suis aperçu sur la déclaration d'impôt pré-remplie des revenus 2013, que celle-ci a perçu des salaires après notre séparation qui a eue lieu en juin 2013.Elle a donc menti délibérément à la juge; j'ai donc décidé de porter plainte contre elle pour escroquerie au jugement. Ma question est la suivante: sachant qu'elle a fait appel du jugement de divorce, est-ce que je dois continuer à lui payer la pension de secours en sachant qu'elle a menti sur ses revenus et que la juge aurait sûrement pris une autre décision si elle en avait eu connaissance?L'ONC est exécutoire, quelqu'un peut-il me dire ce qu'il va se passer par la suite pour cette plainte? merci par avance à tous ceux qui prendront le temps de me lire

Bonsoir,


La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L’escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d’autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu’il les accompagne d’éléments extérieurs.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

Sabine HADDAD
Avocate à la Cour

merci pour votre réponse LEVATITI, cependant, je me demande si je dois continuer à lui payer quand même ce devoir de secours le temps de l'appel ou si je dois arrêter et attendre de voir ce que donne ma plainte pour escroquerie. Est-ce que je peux utiliser ces éléments concernant madame pour faire réviser le devoir de secours que je lui verse?