Plainte pour faux et usage de faux classée sans suite

Publié le 12/11/2018 Vu 884 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2018 18:25

Bonjour,
Dans une procédure civile en cours mon adversaire a fait faire et produit 3 faux témoignages.

J' ai porté plainte pour faux et usage de faux auprès du Procureur de La République, conscient qu' il n' y aurait pas de lien avec la procédure en cours.

Une enquête a été ordonnée et réalisée.
N' en ayant eu aucune information, j' en ai demandé le rapport.
Dans un 1er temps, j' ai reçu un avis indiquant un classement sans suite.
J' ai relancé pour avoir le rapport et il m' a été transmis.
La conclusion de celui-ci est que l' infraction " Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit " peut être retenue à l' encontre des protagonistes ( le demandeur et les 3 témoins ).
Certains de leurs dires dans leurs témoignages, mais preuve sous les yeux, il leur aura donc suffi de dire qu' ils s' étaient trompés, pour être affranchis de leurs mensonges.
La connivence est flagrante et le suborneur a reconnu avoir demandé ces fausses attestations.

Cela ne l' a pas dissuadé, par la suite, de les joindre à ses dernières conclusions pour le jugement de la procédure civile en cours.

Devrais-je me résoudre à croire que ma conclusion sera de colporter : " il ne faut pas avoir peur de faire de fausses attestations car il suffit ensuite de se rétracter et dire que c' était une erreur, pour en être affranchi ".
J' ai une autre idée de la justice, et je voudrai encore y croire.

Cela étant, je ne compte pas en rester là et avant d' engager autre chose, si quelqu' un peut m' orienter pour cela, je l' en remercie d' avance.

Bien cordialement.

12/11/2018 18:32

bonjour,
avec le classement sans suite, vous devez avoir l'info des 3 recours dont vous disposez. vous pouvez donc passer outre la décision du procureur si vous êtes sûr que le délit a bien été commis.

12/11/2018 20:08

Bonsoir,
Effectivement, mon intention est de faire appel auprès du procureur général.
Merci.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter