Porter plainte contre un citoyen français pour une affaire d'homicide ayant eu lieu à l'étranger

Bonsoir

Je voulais savoir si la loi française ou internationale permet de rendre recevable une plainte contre un citoyen français pour un homicide perpétré à l'étranger.

D'avance merci

Dernière modification : 14/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Oui, la procédure doit être précédée d'une plainte ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Bonjour,

En fait, Lucielobe ne précise pas si l'auteur des faits est français ou non, ni si la victime est française ou non. Donc, difficile de se prononcer de manière précise.

Bonjour Tisuisse,



La victime n'est pas française, l'auteur des faits comme indiqué dans mon message est lui français : "plainte contre un citoyen français pour un homicide perpétré à l'étranger".

Merci

Bonjour ESP, et merci pour votre réponse !

Donc si je comprends bien un individu même français ne peut porter plainte en France contre un autre français pour un homicide perpetré à l'étranger, seul l'Etat étranger à travers ou non son système judiciaire le peut ?

Je faisais le parallélisme avec les affaires de "biens mal acquis", et je me demandais si, vu que dans le cas présent, le système judiciaire du pays où l'homicide a été perpetré est défaillant, corrompu et j'en passe, et que l'auteur de l'homicide a profité de cette situation pour s'en sortir sans être inquiété; la seule solution qu'il nous reste est de lui faire répondre de ses actes dans son pays.

Je précise qu'il s'agit selon nous d'un meutre avec préméditation sur un jeune enfant (14 ans) dont la personne avait la garde provisoire le temps d'un week end.



D'avance merci pour vos réponses

La victime n'est pas française ? rien ne l'affirme dans le post d'origine. L'auteur, lui, est français, et vous avez raison, c'est bien dans le post d'origine. Autant pour moi !!!!!

Bonjour Youkiko,



Merci pour votre réponse et doublement merci car elle nous donne une lueur d'espoir de pouvoir peut être obtenir justice, ou tout au moins de faire entendre notre voix...

C'est super de prendre le temps de lire les préoccupations d'inconnus et de prendre le temps d'y apporter des réponses, merci :-)

Bonjour Tisuisse,

Pas de pb.

Bonne journée

Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer si le parquet est saisi.

Voici 2 liens

https://cours-de-droit.net

http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/crime commis-hors-de-France

Super Monsieur ESP, thanks a lot

Si cela convient, alors c'est bien !