Privé de dossier et de témoignage en Cassation

Bonjour,

2007: je fais une paralysie sur mon lieu de travail. Mon employeur me transfère à l'hôpital près de 2 heures plus tard. Retard de prise en charge médicale, erreur de diagnostic, puis erreur thérapeutique, puis installation d'un handicap à distance, reconnu RQTH. Chômeur en fin de droit maintenant.

2008: harcèlement moral par le nouveau directeur, incluant licenciement abusif.

2010: Les CPH reconnaissent le licenciement abusif. J'étais absent à l'audience (dépression majeure car 2ème paralysie due au diagnostic erroné)
NB: les conclusions de la partie adverse font allusion à un témoignage sous serment écrit concernant le harcèlement.

Mon 1er avocat (Me X) me refuse l'accès au dossier. Il m'a caché l'existence du témoignage en ma faveur.

Je le révoque et interpelle le Bâtonnier: celui-ci prend la défense de Me X !

Je signe une convention avec Me Y en 2011: Me X refuse de transmettre le dossier à Me Y pour motif de dette d'honoraires. Or j'avais l'AJ à 100 % au CPH.
Plusieurs courriers au Bâtonnier: nous promet le dossier, mais ne fait rien.

L'employeur fait appel de mon licenciement abusif reconnu aux PH.
2 reports d'audience pour absence de dossier.

Me Y me lâche par LRAR reçue la VEILLE de la 2e audience.
Vient quand même, tente de m'interdire de parler au juge, me dit responsable de l'absence de dossier et m'accuse de l'avoir agressé dans la salle avant l'audience. J'obtiens néanmoins un report en poussant Me Y des coudes.

3e audience en CA: pas d'avocat, pas de dossier. Je gagne !!! Provisoirement, car la PA formule un pourvoi en Cassation début octobre.

NB: 2 dépôts de plainte refusé au commissariat. Le 1er au pénal contre l'employeur, le 2d au pénal par écrit (au commissaire) contre les avocats et le bâtonnier (tentative d'extorsion, dissimulation de preuves, diffamation en Cour de justice).

Auparavant le Bâtonnier avait refusé de me recevoir pour régler le problème d'absence de dossier, mais aussi pour recevoir ma demande de saisie du Conseil de l'Ordre.

Donc violation de l'Art. 6 CEDH, Art. 1 Constitution, Art. 15-3 CPP, Code du travail et Code pénal (non-assistance, harcèlement moral, licenciement abusif, tentative d'extorsion, diffamation en Cour de justice, abus de faiblesse, le tour sur personne handicapée vulnérable), refus d'accès au Conseil de l'Ordre pour régler les litiges.

Il ne me reste que deux semaines pour trouver un avocat pour rédiger le mémoire pour la CC. Que faire ? Merci Dernière modification : 19/11/2012

Bonjour,
De toute façon, c'est obligatoirement un Avocat près la Cour de Cassation qui pourra prendre votre défense et c'est auprès de l'un d'eux qu'il faudrait vous adresser en vous procurant la liste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse très rapide.


Mais cette procédure en CC sera longue, et ne portera que sur le jugement pour licenciement abusif.

Je désire que ce que j'ai subi soit reconnu en justice, et pour cela je cherche également un moyen de remettre tout à plat et repartir au pénal en première instance.
Donc interrompre le processus judiciaire en cours par re-qualification des faits au pénal. Est-ce possible ? La Loi le permet-elle ? Quelle instance interpeler, sachant que la police (et le Parquet a postériori) méprisent mes demandes de dépôt de plainte ?

Je vais contacter des avocats accrédités en CC.

Merci pour votre aide.

La Cour de Cassation ne se pronocera que pour savoir s'il y a eu une erreur de Droit dans l'Arrêt de la Cour d'Appel mais pas sur le fond de l'affaire ou sur de nouvelles demandes...
Une nouvelle procédure au pénal est autre chose et sans rapport avec l'examen de l'affaire par la Cour de cassation...
Les différentes instances ne méprisent pas forcément vos demandes au pénal mais estiment qu'elles ne sont pas fondées si toutefois le Procureur de la République ait eu à se prononcer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous.

Je ne sais pas s'il y a eu un vice de procédure en CA. Il serait plutôt en ma faveur, ayant été privé de mon dossier par les avocats et le Barreau pour plaider seul.

J'imagine volontiers que la PA a formulé un pourvoi en Cassation en me sachant justement privé de dossier, de preuves écrites LRAR et de témoignage, donc en difficulté pour trouver un avocat accrédité qui accepte mon affaire dans les délais impartis.

Ce dossier contient également d'autres preuves de harcèlement comme l'envoi d'une LRAR pendant mon arrêt de maladie pour convocation du directeur pendant cet arrêt, tout en disant en réunion à mes collègues qu'il allait me licencier (donc annonce publique avant tout entretien préalable).
Avec à la clé la fabrication d'une faute professionnelle imaginaire en soutirant des faux-témoignages à du personnel précaire. Manipulation qui a été tentée aux prud'hommes, mais abandonnée en CA.

Cette conviction d'être renvoyé en CC pour me mettre en défaut de représentation n'est que supputation de ma part, certes, cela ne change rien à la procédure engagée par la PA. C'est simplement pour vous donner un aperçu de la mentalité de la PA dans mon affaire. Je travaillais pour une entreprise nationale disposant d'un service juridique interne qui sait ce qu'il fait en prolongeant la procédure en m'acculant dans une impasse juridique, pourvu que cette affaire ne sorte pas du cadre du licenciement.

Etrangeté: j'ai touché mes D & I sous forme d'un bulletin de salaire accompagné d'un chèque bancaire, avec calcul du cumul imposable. Alors qu'il s'agissait de l'exécution du délibéré d'appel qui avait validé le licenciement abusif, donc le licenciement, de facto, 4 ans auparavant.

Je ne faisais donc plus partie du tableau des salariés, donc mon ancien employeur a signé un contrat de travail UNILATERALEMENT en éditant cet bulletin de salaire.
Curieux qu'une entreprise avec un service juridique procède de sorte en payant volontairement presqu'autant de charges patronales que de salaires (20 000 € de D & I), sinon à penser que ce bulletin de salaire est un faux en écriture où figurent des charges non versées, mais avec une déclaration de mes revenus au fisc. Voilà à qui j'ai à faire.
Le harcèlement continue de façon différé, mais il m'est matériellement interdit par deux avocats et le Barreau de le faire valoir en justice.

Concernant le volet pénal pour lequel je désire depuis toujours faire valoir mes droits à reconnaissance, j'ai tenté à deux reprises de porter plainte:

- 1) pour non-assistance et harcèlement en me rendant au commissariat. On ne m'a pas autorisé à passer le seuil de l'accueil, l'agent de service ayant décrété que cela ne constituait pas un délit pénal, après s'être absenté quelques instants pour demander avis à un supérieur. Précision: le directeur qui ne m'a pas assisté lors de ma détresse neurologique est titulaire d'un diplôme de professionnel de santé. C'est d'ailleurs lui-même qui a constaté ma paralysie et a pris ma tension artérielle (à 21).

- 2) Par courrier auprès du commissaire pour porter plainte contre Me X pour tentative d'extorsion, entrave à la justice par dissimulation de témoignage sous serment écrit et contre Me Y pour diffamation en Cour de justice, et pour signaler le refus du Bâtonnier de me recevoir dans ce contexte.

J'ai été convoqué 3 mois plus tard pour me faire entendre dire que l'OPJ était absent et me re-convoquerait. J'attend encore.

Donc j'ignore la position du Parquet sur un dépôt de plainte par écrit adressé il y a 6 mois.
Pas de convocation = rejet, convocation qui atermoie = ?

Pourtant les délits pénaux sont faciles à établir. J'effectuais une tâche à heure fixe lorsque j'ai présenté ma paralysie avec malaise général et tension artérielle au plafond, devant tous mes collègues qui s'en souviendront forcément le cas échéant, et d'autre part il y a l'heure du passage de ma Carte Vitale dans l'ordinateur des Urgences de l'hôpital.

On imagine que la police peut retrouver sans peine le témoin sous serment écrit avec ses nom, prénom et qualités. Ce témoin avait adressé son témoignage directement à Me X car j'avais repris diverses missions en intérim en étant hébergé loin de chez moi, reprise de travail qui a occasionné ma seconde paralysie et la dépression qui m'a empêché de me rendre à l'audience prud'homale et l'installation de mon handicap.

Si j'ai tant attendu avant de tenter de porter plainte à titre personnel, c'est parce que j'ai fait initialement confiance à Me X lorsqu'il m'a affirmé en 2008 qu'il fallait d'abord gagner aux prud'hommes pour aller plus vite et toucher de l'argent, puis considérer seulement le volet pénal. Il savait que ce licenciement m'avait mis dans une situation pécuniaire très difficile, nécessitant l'intervention des services sociaux de ma ville.

A noter que l'Inspection du Travail, la Médecine du Travail et la CPAM sont au courant de ce harcèlement institutionnalisé au sein de l'entreprise.
J'ai été mis en arrêt de travail de nombreux mois pour soustraction au harcèlement, et la CPAM a demandé officieusement aux délégués du personnel de lister tous les cas de harcèlement dans l'entreprise.

J'ai demandé une copie du dossier au greffe de la CA, mais celui-ci a été vidé de ses principaux éléments. Par ailleurs le Barreau n'a pas pu obtenir de traces de mes attributions d'AJ à 100 % auprès du BAJ.

Je vais chercher un avocat accrédité près la CC dès aujourd'hui, mais il me faut aussi trouver un avocat pénaliste conjointement, afin de re-qualifier au pénal.

Que pensez-vous de cette option (si toutefois je parviens à trouver des avocats qui accepteront de reprendre une affaire dont le dossier vide) ?

Merci

Déjà la Cour d'Appel apparemment vous a donné raison et la partie adverse ne connaît pas forcément vos difficultés actuelles avec vos avocats, de plus il ne s'agit pas devant la Cour de cassation de produire de nouveaux éléments et de rejuger l'affaire pour remettre en cause les fondements de la décision prise...
Tout cela est assez confus et je ne comprends pas notamment pourquoi l'employeur aurait signé un contrat de travail sous prétexte d'exécuter l'Arrêt de la Cour d'Appel et en émettant un ou plusieurs belletin(s) de paie si une parie de la condamnation concernait des salaires...
Les délits pénaux ne me semblent pas si facile à établir même si aucune prescription ne serait intervenue mais cela mériterait d'être étudié par un pénaliste et trouvez les moyens de dépôt de plainte devant le Doyen des Juges d'Instruction ou par comparution directe...
En tout cas, devant la Cour de cassation, le dossier n'est pas vide puisqu'il y a déjà eu procédure et Arrêt de la Cour de d'Appel avec sans doute des conclusions des deux parties...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

La partie adverse a été témoin de mes difficultés avec mes avocats, elle du accepter deux reports d'audience en Cour d'appel sur ce motif d'indisponibilité de dossier, et j'ai fait part au Président, lorsque j'ai plaidé seul, de ces difficultés et du refus d'audience de la part du Bâtonnier.

J'ai également évoqué la non-assistance, mais j'ai bien évidemment été interrompu par le juge qui m'a rappelé que nous étions à la Chambre Sociale, d'où ma seconde tentative de dépôt de plainte auprès de la police nationale.

En préambule de mon intervention, j'ai invoqué l'article 6 de la CEDH faisant obligation à la Justice de laisser disposer tout justiciable du temps et des moyens nécessaires à sa défense (dans le secret espoir d'une déclaration d'incompétence de la Cour du fait de mon absence de dossier et de preuves).

Les D & I m'ayant été réglés par chèque accompagné d'un bulletin de salaire imposable, je ne saisis pas pourquoi l'ancien employeur avait le droit d'éditer un bulletin de salaire 4 ans après le licenciement, ayant la notion que les D & I ne sont pas imposables en-deça de 200 000 € (amendement dit "Tapie"). Bien sûr, ces D & I comportaient une part de demande salariale (dix mois de salaire). Ce bulletin de salaire couvrait une période d'un seul jour de 2012 (celui de son édition) et non pas une période de dix mois.

Si ce bulletin de salaire (ou sa mise en oeuvre) est illégal, c'est important de le savoir.
Si le harcèlement au travail est prouvé, si des nuisances volontaires actuelles sont prouvées, il me paraîtrait possible de faire valoir que le licenciement abusif et ses modalités grossières qui a eu lieu entre les deux chronologiquement comme faisant partie intégrante du harcèlement lui-même. De plus les prud'hommes ont ordonné en 2010 la correction d'un document administratif. Bien sur l'appel est suspensif, mais ce document n'a jamais été fourni, ce qui est moralement inacceptable. La CA a ordonné à son tour la production de ce document, et l'employeur ne s'est toujours pas exécuté depuis le délibéré de la CA en juin 2012.

A qui pourrais-je signaler que l'arrêt n'a pas été exécuté ?
Le pourvoi en cassation est-il suspensif pour exécuter la production d'un document administratif prononcé lors du délibéré en appel ?

La Cour de cassation ne disposera de toute façon que d'un dossier incomplet.
Il me faut ce témoignage sous serment, je veux pouvoir le lire et l'étudier avant toute nouvelle audience. Comme il n'a pas été évoqué en appel, c'est que le juge n'en disposait pas, puisqu'il m'a dit en audience que je ne pouvais pas prouver le harcèlement moral, c'est que Me X ne l'a jamais versé au dossier. De plus il en a informé la PA adverse, puisqu'un chapitre de ses conclusions pour les prud'hommes est consacré à dévaloriser ce témoin pour invalider la crédibilité de son témoignage. C'est d'ailleurs dans ces conclusions que j'ai appris son existence.

Après les prud'hommes, j'ai rencontré les avocats du cabinet de Me X à la permanence syndicale: les deux premiers avaient oublié d'apporter mon dossier, mais pas celui des autres inscrits à ces consultations, et la 3e fois je suis tombé sur Me X, qui avait lui aussi oublié mon dossier. Il m'a dit qu'il le connaissait par coeur. Alors je lui ai demandé de me communiquer le témoignage, et il m'a répondu qu'il ne savait pas s'il existait ou non, qu'il fallait qu'il regarde. Il connaissait très bien mon dossier, mais ignorait l'existence de la pièce essentielle, de portée pénale. C'est alors que j'ai changé d'avocat, évidemment.
La Cour de cassation ne disposera pas de cette pièce qui a sans doute été détruite par Me X.

Le Président de la Cour d'appel a jugé sur dossier, mais lorsque j'ai demandé préalablement une copie au greffe, quitte à la payer, il m'a été répondu que le dossier ne comportait que les conclusions (je les avais déjà car la PA me les avaient adressées à mon domicile car Me Y leur avait visiblement fait part de son désistement bien avant qu'il me le signifie la veille de l'audience), et un seul document parmi ceux que j'avais fourni à Me X, à savoir un avenant à mon contrat de travail inutile à l'affaire. Difficile de croire que Me X n'ait versé que cette pièce au greffe en vue de l'appel. Je suppose qu'il est venu vider le dossier pour me priver de copie, car il l'a forcément alimenté un jour pour que le juge dispose de ce dont il s'est servi pour m'octroyer des D & I.

Si j'ai bien compris: vous m'ouvrez deux perspectives: Doyen des Juges d'Instruction et comparution immédiate. Il me faut donc m'attacher les services d'un avocat pénaliste en urgence, et l'ouverture d'une procédure pénale pourrait mettre un terme au pourvoi en Cassation ?

J'ai trouvé une réponse concernant la saisie du Doyen des Juges d'Instruction de mon département ici:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Je dois donc lui écrire en LRAR en lui adressant une plainte avec constitution de partie civile. Quelle différence avec un dépôt de plainte simple ?

Pourra-t-il me donner une liste d'avocats hors du Barreau dont mon affaire dépend ?

J'ai omis de préciser que tant l'audience en appel que le délibéré ont eu lieu pendant la période de suspension par le Conseil Constitutionnel des affaires comportant un harcèlement sexuel, suite à la QPC du Tribunal d'Epinal début mai.

Je viens de voir sur Internet que cette suspension avait été étendue au harcèlement moral.

Peut-être est-ce alors le motif du pourvoi par la partie adverse, bien que le harcèlement moral n'ait pas été retenu faute de preuves.

Mon affaire comportait une plainte pour harcèlement moral ayant eu lieu en 2007 et 2008.
Quelqu'un pourrait-il me préciser si mon audience en appel est valide ?

Quelles conséquences ? Qu'en ressortirait-il alors pour la défense de mes intérêts ?

Merci pour vos réponses

Je ne peux pas vous répondre sans avoir les pièces et le dossier mais vous voulez tout traîter en même temps et dans le désordre en utilisant des initiales parfois difficiles à saisir, à la fois la saisine éventuelle ultérieurement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ce qui n'a rien à voir a priori avec le pourvoi en Cour de Cassation...
En tout cas, ce n'est pas de la faute de la partie adverse si vous êtes dépourvu de preuve et de témoignages et que malgré cela la Cour d'Appel vous a donné raison en estimant souverainement les Dommeges-intérêts sans que l'on puisse remettre en cause a priori le Jugement sur ce point...
On ne sait toujours pas si les condamnations ne portaient que sur des dommages-intérêts et aucunement sur des salaires et ce n'est pas cet amendement que vous citez qui fait que les indemnités ne sont pas assujetties charges sociales dans les limites de celles légales minimales, c'est à dire en principe 6 mois de salaires...
En tout cas, cela ne concerne pas une affaire passée et jugée mais éventuellement un nouveau recours, la Cour de Cassation n'étant pas là pour cela mais pour se prononcer sur l'arrêt de la Cour d'Appel...
Si de votre côté vous avez des arguments pour le faire casser pour non application du Droit, vous pourriez les exposer à l'avocat près la Cour de Cassation que vous choisirez en demande reconventionnelle mais si vos demandes devant la Cour d'Appel mentionnaient ces demandes et qu'il a été répondu à vos conclusions, il m'étonnarait que vous soyez suivi...
Encore une fois, ce témoignage n'a aucune importance devant la Cour de Cassation car il semble que vous voudriez que l'affaire soit rejugée et ce ne serait que devant la nouvelle Cour d'Appel si toutefois il y avait Cassation...
Une plainte au pénal ne modifiera donc pas l'examen de l'affaire devant la Cour de Cassation et en plus le civil n'est plus tenu formellement par le pénal dans ses décisions même si l'affaire atait encore devant le Conseil de Prud'Hommes ou la Cour d'Appel...
Il me paraît inutile maintenant 5 ans après les faits d'engager une nouvelle procédure au pénal qui ne vous apportera vraisemblablement pas grand chose...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre contribution.

Je suis désolé pour l'usage de sigles. Par "CA", j'entendais "Cour d'appel", par "CC" j'entendais "Cour de Cassation", par "QPC" "Question Prioritaire de Constitutionnalité" et par "D & I" "dommages et intérêts".

En fait je ne veux pas traiter de front une multitude de procédures, mais trouver de l'aide ici afin de re-qualifier des faits graves au pénal, ce que j'ai toujours désiré.

Mes plaintes n'ayant jamais été enregistrées par refus de la police de m'entendre, et étant confronté à un pourvoi en Cassation, je cherche parallèlement un moyen de faire rédiger par un avocat le mémoire en vue de cette audience dans les délais impartis, tout en voulant faire annuler cette étape juridique.
Vous m'avez beaucoup aidé sur de nombreux points, et je vous en remercie vivement.

Comprenez néanmoins que je suis désemparé, et de plus je souffre de désorientation du fait de mon handicap, et il est possible que l'exposé des faits ait pu paraître au moins aussi confus que l'affaire elle-même. Trop d'éléments ingérables pour un simple justiciable se sont succédés en mettant en action un nombre important d'intervenants judiciaires dont certains ont fait preuve de peu de diligence pour le moins.

C'est pourquoi je me pose tant de questions, et que je tente comme je le peux d'expliciter cette situation complexe qui part d'elle-même dans tous les sens.

Je ne suis soutenu par aucun avocat pour affronter la procédure, donc je cherche des réponses, sans doute avec des questions mal formulées de simple justiciable.

Je n'envisage pas d'ajouter un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, mais au contraire trouver une issue pour simplifier toute cette affaire en repartant sur une demande d'établissement des faits par l'ouverture d'une enquête.

Dans ce sens, et grâce à vos conseils, je suis en train de rédiger une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction du TGI dont je dépend.

Je vous remercie encore.