Violations de propriété privée et effractions

Question

120 messages

19/04/2017 10:17

Bonjour,

Je vous remercie de me préciser si une violation de propriété privée implique obligatoirement l'effraction d'une serrure fermée ou si par exemple le défonçage d'un portail ou d'une clôture avec descellement d'un mur peut aussi être considéré comme une violation de propriété privée avec effraction.

Merci d'avance.

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Visiteur · Answer 1 · 29/04/2017

29/04/2017 20:27

Bonsoir,
Votre question manque de précision !
On peut penser à un banal accident...

janus2fr · Answer 2 · 30/04/2017

Superviseur

15617 messages

30/04/2017 10:08

Bonjour,

La définition de l'effraction est donnée par le code pénal :

Article 132-73

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.