Recours sur indamnisation suite a aggravation

Publié le 06/07/2009 Vu 2011 fois 3 Par
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03/07/2009 03:03

Avec le temps je considère mon indamnisation primaire dérisoire, suite aux aggravations qui avec l'age m'ammènent de l'arthrose et des frais supplémentaires. Que faire, que sont mes recours?
Je vous remercie d'essayer de me répondre. Le premier procés a eu lieu en 2006. L'accident de la voie publique lui est de 2003.(accident de la voie publique= voiture contre pieton) je suis le pieton.Je voudrais faire casser le premier jugement. Mon premier avocat m'a expédié un chêque certifié qui ma été retourné non conforme, et après la régularisation il n'a pas voulu me rembourser les agios que j'ai du payer à ma banque; malgrés ma plainte auprés du batonnier de TOULOUSE. Puis-je aller en cassation? Cette cause est-elle suffisante. Dernière modification : 03/07/2009

06/07/2009 13:21

La cour de cassation ne rejuge pas une affaire sur le fond, mais statue sur la forme. C'est à dire que la cour de cassation vérifie que la procédure et que la loi en vigueur ont bien été appliquées.

Si le conducteur a été reconnu coupable et a été condamné, et que ce jugement est définitif (ce qui semble être votre cas), l'action publique est éteinte. Il faut rappeler que l'action publique est la réaction de la société à une infraction donnée.

Vos dommages et intérêts relèvent maintenant du tribunal civil, le tribunal pénal ayant statué.

Prenez un avocat spécialisé dans ce type d'affaire... rien ne vous empêche de changer d'avocat quand vous le souhaitez.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

06/07/2009 16:46

Merci pour votre réponse? me voila bien désolé de cette réponse, surtout qu'a la suite de mon premier différent j'ai déja changé d'avocat; et que celui-ci ne change pas de ligne de conduite.Je reste avec encore de l'espoir pour trouver une éventuelle solution de recours, surtout dans le cadre de cette indamnisation que je trouve injuste. Plus de travail moins d'argent et à peine 50ans lors de l'accident.En attente de réponse du tribunal de 'incapcité. Qui va me donner l'invalidité et 660€ mensuel. Pour un plombier qui a 30 ans d'expérience c'est peu comme revenu. Merci encore.

06/07/2009 17:17

Attention Plauzolles,
relisez bien mon message, je n'ai pas dis que vous n'aviez pas de recours, mais que ce recours se fera certainement devant un tribunal civil en charge des indemnisations (différence entre l'action publique et l'action civile), étant donné que le chauffeur à déjà été reconnu coupable et condamné devant un tribunal correctionnel, donc sa responsabilité a été démontrée et reconnue.

Lors de votre dépôt de plainte, vous avez reçu les coordonnées des associations d'aide aux victimes de votre région, faites-y appel.
D'autre part, faite appel à votre assurance resonsabilité civile, qui propose dans la majorité des cas une option juridique. Votre assurance est également là pour vous soutenir et défendre vos intérêts dans de tels cas.

Pour terminer, si vous décider de faire appel de la condamnation civile, c'est à dire des dommages et intérêts, c'est vous qui décidez, pas votre avocat...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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