Salaires non versés, ventes et fuite du gérant

Publié le 12/05/2017 Vu 896 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2017 02:58

Bonsoir,

Je viens vers vous, j'ai tant besoin de savoir si ma situation va s'arranger.

Mon mari est gérant d'une EURL créée en aout 2015, je suis conjointe collaboratrice ( j'ai signé un renoncement).

J'avais un CDI de aout 2015 au 15 juin 2016 ( rupture conventionnelle), je n'ai pas perçu mes salaires de janvier 2016 au 15 juin 2016.

Le 5 juin 2016, mon mari a quitté le domicile conjugal, en me laissant sur la vie privée de nombreuses dettes ( 4 mois de loyers de retard, factures EDF, SAUR etc...), je suis encore dans le logement loué, monsieur n'a pas fait son préavis encore à notre propriétaire, je n'ai pas pu régulariser la totalité des dûs de loyers, à cause de saisie attribution en aout 2016 ( lorsque j'ai eu versement de CAF RSA provisoire avec deux enfants à charge en attendant de percevoir mes indemnités de chomage) pour des dettes de monsieur, en septembre 2016 aussi, et en janvier 2017 aussi... Monsieur n'a effectué aucun paiement à qui que ce soit.

Notre propriétaire a fait une demande d'expulsion auprès du tribunal de grande instance le 27 avril dernier, je m'y suis présentée, et lui non, il m'avait prévenu puisqu'il ne se sent plus concerné parce qu'il ne vit plus là " et je n'ai qu'à me démmerder". Le juge n'a pas apprécié son absence, autre précision, mon propriétaire m'a averti en février 2017 qu'il mettait fin à mon bail parce qu'il vend le bien que je loue, fin de bail le 31 août 2017.
La décision sera rendue en juin prochain.

Mon mari devait déposer la liquidation de l'entreprise en juillet 2016 une fois que le bilan comptable était fait sauf que je me suis déplacée à plusieurs reprises au tribunal de commerce pour voir le liquidateur, mais rien de fait encore à ce jour, mais surtout, quand j'y suis allée le 26 avril dernier, j'ai expliqué que monsieur avait vendu le camion de l'entreprise et toutes les machines, rien n'a été déposé sur le compte de l'entreprise. Là on m'a dit écrire de toute urgence au procureur de la république pour porter plainte contre lui ( je l'ai envoyé avec des pièces jointes).

J'ai besoin de mes salaires, les congés payés pour retrouver un nouveau toit pour moi et mes enfants, je vis avec un petit pole emploi 653€, impossible de mettre de côté, de payer les dûs de loyers, mais je paie bien mes factures et mon loyer sauf les mois de saisie attribution.

Ce soir, j'apprends qu'il a racollé une pauvre jeune fille sur internet, et il va quitter la région début juin 2017 ( donc dans quelques jours) pour aller vivre chez cette jeune fille, çà je m'en moque, mais je pense qu'il part se cacher des nombreux créanciers, et huissiers ( perso et pro, ceux -ci viennent chez moi me harceler puisque c'est le domicile conjugal).

Ah j'oubliais, je n'ai pas pu lancer des procédures divorces, prud'homal parce que j'ai pas encore mon dernier avis d'imposition des revenus 2015 monsieur n'avait pas effectué la déclaration, je m'en suis aperçue en Août 2016, on devait du coup le faire sur papier, il refusait de signer, et en janvier 2017 j'ai signé à sa place ( sans imiter sa signature), pour que je puisse faire toutes les démarches logement, dossier d'aide juridique, dossiers de bourses étudiant de mes enfants pour la prochaine rentrée), mais à ce jour, il n'est pas encore édité !!!

Faut-il que j'aille directement au tribunal ou au commissariat de Police pour déposer plainte et prévenir de ses projets de fuite ?
Vais pouvoir récupérer mes salaires et congés payés?

Désolée pour la longueur de mon texte, mais c'est tellement compliqué, il fallait que je vous explique au mieux.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter