Vente de ma voiture par un tiers sans mon consentement

Publié le 28/04/2017 Vu 790 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2017 14:26

Bonjour a tous
Voilà il y a 1ans de cela j'ai acheté une voiture avec l'aide de mon père au niveau du crédit, j'ai alors accepté que nos deux noms soit inscrit sur la carte grise, mais IQ le crédit c'est moi qui le payait,un beau jour mon père a décidé de prendre la voiture et de ne plus me la rendr,donc je lui ai laissé la voiture mais en cessant de payer le crédit,j'ai par la suite appris qu'il avait vendu la voiture et racheté deux voitures,mais je n'ai rien reçu comme indemnité de la vente de la voiture,que dois je faire ?

28/04/2017 14:56

Bonjour,
qui est l'emprunteur officiel ? Si ce n'est que vous, c'est à vous de rembourser le crédit ! On s'en fout de savoir à qui appartient la voiture. Pour la voiture, au nom de qui est la facture ? Je dis bien facture et non carte grise ! Au pire, quel est le nom sur le certificat de cession ? d'achat ? Une CG n'est pas un titre de propriété; même si c'est marqué comme ça dessus !

Modérateur

28/04/2017 15:03

bonjour,
à quel nom était la facture d'achat du véhicule ?
Le fait que vous payez seul le crédit ne vous rend pas automatiquement propriétaire du bien.

28/04/2017 17:51

Bonjour
Le premier nom d'emprunt est celui de mon père, mais zn me renseignant aupres des services de police ils m'on bien spécifié que si les deux noms sont sur la carte grise que la voiture appartient aux deux et que si il y a vente ,il doit il y avoir mon consentement et un partage de la somme de la vente du bien

Modérateur

28/04/2017 18:04

la carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété.
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture.
voir ce lien qui confirme ma position.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036
de plus en plus souvent, si la carte grise comporte plusieurs noms, la préfecture exige la signature sur le certificat de cession des noms présents sur la carte grise mais cela doit dépendre des préfectures.

salutations

Superviseur

28/04/2017 19:16

mais zn me renseignant aupres des services de police ils m'on bien spécifié que si les deux noms sont sur la carte grise que la voiture appartient aux deux
Bonjour,
On vous a mal renseigné. Malheureusement, les policiers sont loin d'être des juristes confirmés, bien qu'ils le devraient...
Comme cela vous a été dit déjà, la carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété. Elle ne peut apporter qu'une présomption de propriété tant qu'aucun autre titre ne vient la contredire.
Le véritable titre de propriété est la facture d'achat ou le dernier certificat de cession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1427 avis

249 € Consulter