viol commis sur mineur par un mineur: prescrition?

Publié le 27/04/2012 Vu 2318 fois 2 Par
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27/04/2012 10:23

bonjour,
je suis née en 1977, j'ai aujourd'hui 34 ans.
j'ai subit des abus sexuels et été violé alors que j'avais entre 8 et 10 ans (entre 1985 et 1987) par un garçon âgé de 6ans de plus que moi, le fils des meilleurs amis de mes parents(qui avait de 14 à 16 ans). Pendant ces deux années, peut-être un peu plus, peut-être un peu moins, il me faisait du chantage, il me menaçait pour ne pas que j'en parle.
ensuite j'ai déménager.
j'en commencer à en parler alors que j'avais 16 ans à une personne qui est désormais mon mari. j'ai pu "évacuer" mes craintes grâce à lui.
nous avons eu un garçon ensemble, jusque là, pas de problème puis 4 ans après (en 2009) une petite fille... et là tout s'effondre. je deviens violente, je tape contre les mur, je brise des chaises. je suis violente envers moi-même, je ne suis pas violente avec elle mais j'ai du mal à la supporter. je ne la console jamais, je ne suis pas du tout maternelle avec elle et je ne comprends pas pourquoi jusqu'à ce que je soit hospitalisée en psychiatrie en sept 2010 pour risque élevé suicidaire et dépression sévère. c'est là que je fait le lien a l'aide des psychiatres. je ne veux surtout pas que ma fille soit une petite fille fragile comme j'ai pu l'être.
et tout remonte... ce que j'ai subit entant qu'enfant.
en Avril 2011, je vois un avocat pour qu'il m'expose ce que je pourrait faire. il me dit que j'ai jusqu'à mes 38 ans pour porter plainte (20 ans après ma majorité), que le fait que l'auteur des faits soit mineur, cela passera devant le juge des enfants au niveau du parquet des mineurs.
je dépose plainte auprès de la gendarmerie le 14 mai 2011 qui me confirme que les fait ne sont pas encore prescrit.

le 23 avril, je reçoit, un courrier du parquet de grasse (là où les fait se sont passés:
"P.E. a été entendu sur les faits par la police et a reconnu en avoir été l'auteur. Il a expliqué n'avoir compris que postérieurement que sas agissement étaient répréhensibles et a exprimer ses regret d'avoir agit de la sorte"
"comme cela a du vous l'être expliqué par les services enquêteurs,les fait que vous avez dénoncé sont prescrits, je ne peux donc poursuivre pénalement P.E."

Je ne comprends plus rien... aucun texte de loi sur le courrier.
il y a un an, il pouvait y avoir une procédure judiciaire, et aujourd'hui, alors qu'il reconnait les faits... plus rien... et tout s'effondre à nouveau autour de moi.

pouvez vous m'aider à comprendre.

merci de ce que vous pourrez faire pour moi

tyloo

27/04/2012 12:49

Bonjour,

En matière de viol, le délai de prescription et de 10 ans à partir du jour où l'infraction a été commise.
Toutefois (et c'est votre cas)lorsque la victime avait moins de 15 ans, le Code de Procédure Pénale prévoit une règle doublement dérogatoire le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure et sa durée est de 20 ans.(loi n°2004-204 du 9 mars 2004).

Contactez très rapidement un avocat.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

27/04/2012 17:04

je me demandais si la délais de prescription changeait si le violeur était aussi mineur.
et j'ai lu sur internet (mais je sais qu'il ne faut pas faire confiance a tout ce qui est écrit sur internet) que cette loi concernait que les personnes étant été violés à partir de cette date (de la date de la loi), ce que je ne trouve pas logique.
j'essaie de contacter mon avocat mais sans succès pour le moment, il est en formation et je n'ai que sa secrétaire. c'est pour cela que je me suis adressée sur ce forum.
En tout cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.

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