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Bonjour à tous,
Je suis un étudiant et je loue un même appartement depuis 2 ans; cet appartement répond, je crois, aux critères d'une résidence principale puisque j'y habite pour mes études.
En août 2014, la petite-fille de ma bailleresse, toutes deux logeant dans le même immeuble que moi, est entrée chez moi en mon absence et sans ma permission pour se servir de ma douche.
Je possède des SMS échangés avec elle où elle reconnaît ces faits d'une manière qui ne peut laisser présumer mon consentement.
Ai-je la possibilité d'invoquer l'article 226-4 du code pénal ? L'atteinte à la vie privée est-elle un motif suffisant ? Puis-je négocier avec ma propriétaire sur des avantages accessoires au bail en utilisant ces faits et la promesse de ne pas agir en justice ?
Enfin, je me demandais si la durée de la prescription pour ces faits est bien de 3 ans.
Merci à tous pour vos réponses.
