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Bonjour,
J'ai été victime d'une agression par arme à feu par ma compagne d'alors et associée au sein d'une SCI propriétaire de notre maison d'habitation et ses dépendances agricoles en octobre 2000.
Suite à cette agression, ma compagne d'alors a refusé de s'excuser et a refusé de me revoir. J'étais depuis peu devenue minoritaire au sein de la SCI. J'ai été contrainte de vendre mes parts à un prix dérisoire et qui ne correspondait pas à ma contribution à la valorisation du bien. J'étais alors agricultrice.
Au trauma psychique s'est rajouté un appauvrissement global et la nécessité pour moi de quitter mon environnement familier pour reconstruire ma vie ailleurs.
Je suppose qu'il y a prescription. Je m'interroge, malgré la prescription, sur porter plainte contre cette personne.
Merci de votre retour,
bonjour
lisez l'article ci dessous et surtout à "delai pour porter plainte"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524#:~
Bonjour,
Je suppose qu'il y a prescription. Je m'interroge, malgré la prescription, sur porter plainte contre cette personne.
OUI il y a prescription. Il y a eu une réforme des délais de prescription pénale en début 2017.
Avant cette date le délai pour les délits était de 3 ans et pour les crimes de 10 ans.
A partir de février 2017 les délits se prescrivent par 6 ans et les crimes par 20 ans.
Sachant qu'il n'y pas rétroactivité pour ces délais du fait que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive.
Je vous déconseille de faire quoi que ce soit car cela pourrait se retourner contre vous par une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Je compatis.
Vous pouvez vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes, ces asso ont des juristes et des psychologues.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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