Accident routier non responsable

Bonjour.

En sortant d'un virage, un véhicule s'est déporté sur ma voie et m'a percuté, puis a pris la fuite.  Mon rétroviseur électrique conducteur a explosé et a créé des impacts sur la portière sans enfoncement de tôle. La gendarmerie a refusé mon dépôt de plainte car je n'ai pas pû fournir l'immatriculation du véhicule en fuite. Mon assureur m'indique que, sans tiers identifié, je suis considéré 100% responsable. Je suis assuré tous risques pour un véhicule dont la valeur vénale est encore élevée. N'ayant jamais eu d'accident responsable, mon bonus est de 50% depuis 20 ans.  Malgré cela, si je déclare l'accident, mon assureur appliquera une franchise de 320 euros prévu dans  le contrat et m'indique que mon contrat subira une augmentation d'environ 130€ à la date anniversaire. Afin que mon contrat ne subisse pas de hausse, il m'invite à ne pas décl arer le sinisrre et donc de prendre en charge les frais de remise en état. 

A quoi sert une assurance tous risques de 700€ pour une voiture berline ?

 La façon d'opérer de l'assureur est-elle conforme au code des assurances ?

Merci pour vos avis et informations.

Bonjour,

je me mets à votre place et je trouve que tout ça est bien contrariant!

Je vous propose d'écrire au procureur de la République pour porter plainte au pénal pour délit de fuite.



Article 434-10
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011


Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82




Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.



Source : code pénal, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718263

De plus :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/delit-de-fuite-connaissez-vous-les-risques

Suite à votre courrier signé adressé au parquet vous serez convoqué à la gendarmerie pour être auditionné dans de bonnes conditions vu que les gendarmes sont soumis aux instructions du procureur.

A la fin de votre audition vous signerez votre plainte et on vous donnera en main propre le PV de votre plainte que vous ne manquerez pas de demander si on ne le vous donne pas spontanément.

Plus de trois mois plus tard, en l'absence de nouvelles ou en cas de classement sans suite par le procureur vous écrirez au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de votre domicile avec en objet : "plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction" : vous joindrez à cette plainte signée de votre main :

- une copie du PV de votre plainte à la gendarmerie

- tout document justifiant de votre état patrimonial : impôt sur le revenu et autres et ce pour que le juge d'instruction, ou JI, désigné par son doyen, puisse fixer le montant de la consignation pour laquelle vous enverrez ensuite un chèque qui sera débité si le JI estime que votre plainte est abusive

Enfin, ne touchez pas à votre véhicule de façon à ce que celui-ci soit soumis à expertise et prélèvements éventuels de peinture et autres débris afin que l'on puisse par ces prélèvements remonter jusqu'à l'auteur des faits par l'identification de son véhicule en cause.

Ensuite tout s'enchaînera naturellement sous la conduite du JI.

Bon courage.
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Bonjour,

Une assurance tout risques ne présente d’intérêt qu’à l’occasion d’un sinistre important. Votre assureur ne fait qu’appliquer le contrat.

Zénas Nomikos vous expose ce que contient le code de procédure pénale. Il ne faut pas se faire d’illusion. Le procureur n’ordonnera pas d’enquête et le juge d’instruction ordonnera un non-lieu.
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Rebonjour tout le monde,

malheureusement, je pense que Lingénu a probablement raison.

Il n'y a guère d'illusion à se faire.

J'ai fait une réponse théorique mais en pratique je pense que Lingénu a vu juste.

Grâce à Lingénu je pense qu'une expertise et des prélèvements sont malheureusement peu probablement réalisables, on serait dans une affaire criminelle je comprendrais mais en matière délictuelle avec des frais d'enquête disproportionnés... bref, je nourris peu d'espoirs...

Vous êtes victime du début à la fin, c'est un peu la double peine pour vous, pas de chance mais qui tente rien n'a rien donc à vous de voir... dans ce genre d'affaire ça peut se jouer à pas grand-chose... un peu de chance et... ça pourrait basculer dans un sens ou dans un autre, y aurait-il eu des témoins? des caméras? un radar automatique qui ait pris un cliché dans les parages?... bref, à voir... sait-on jamais. Pourquoi pas retourner sur les lieux et récupérer quelques débris en espérant récolter quelque chose de convainquant?

Pourquoi pas rendre visite à une association d'automobilistes près de chez vous pour partager votre mésaventure et avoir des points de vues différents?
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Bonjour

Pour l'application du bonus/malus il faut relire les conditions d'application de la règle aricles 6 et 7

Sans tiers il est normal que l'assureur applique la franchise

Par contre l faut savoir que, si le bonus à 50% a plus de 3 ans sans sinistre déclaré, la majoration n'est pas applicable

et m'indique que mon contrat subira une augmentation d'environ 130€ à la date anniversaire.


Bonjour,

J'allais écrire la même chose que Chaber, pas de malus si bonus 50 depuis plus de 3 ans. Alors c'est quoi cette majoration de 130€ ?

Bonjour et bienvenue
Il est néanmoins constatable que toutes les compagnies n'appliquent pas cet usage, en cas de sinistre responsable
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Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

je rebondis sur Marck.ESP : ce fameux usage : franc peut-il demander un geste commercial sous peine de changer de compagnie d'assurance en loi Chatel? :


La loi Chatel supprime la reconduction automatique des contrats d'assurance et vous permet d'y mettre fin sans fournir de motif à votre assureur - sous réserve de respecter un préavis légal.


Est-il possible de résilier mon contrat loi Chatel après l'échéance ?

Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.




Quels sont les frais de résiliation pour un contrat loi Chatel ?

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €. Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d'engagement restante.


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Pour tout savoir : dans Google : taper : (je fais un message à part parce que sinon ça modifie la mise en page de mon message et c'est la galère à chaque modification)

résiliation de contrat loi chatel
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Il est néanmoins constatable que toutes les compagnies n'appliquent pas cet usage, en cas de sinistre responsable


Bonjour Marck.ESP,

Ce n'est pas un usage, c'est le code des assurances !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959

Annexe à l'article A121-1


Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.

Lorsque le contrat a plus d'1 an il y a mieux que la loi Chatel. C'est la loi Hamon et le nouvel assureur se charge de faire la résiliation

La résiliation en dehors de la date d'échéance du contrat d'assurance
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif. Cette mesure concerne quatre types d'assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones portables).


Source :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance
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