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Bonjour,
Je suis stationné sur un bateau, mon voisin sort de chez lui en marche arrière et me percute qui est en tort. L'assurance me dit que c'est 50 50.
Merci
Dernière modification : 29/10/2024 - par janus2fr
Superviseur
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Ce serait même un minimum, sachant qu'il est interdit de stationner sur un bateau.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Modérateur
bonjour,
et que vous auriez pu avoir en plus une contravention pour stationnement gênant
salutations
bonjour
et le véhicule aurait pu être enlevé et mis en fourrière
bonjour
Quelles so,t les croix cochées pour A et B?
Votre assureur applique le cas 43 de la convention IDA, ci-dessous alors que les cas 51C et 51D vous sont entièrement favorables
Cas 43
Accident de la route responsabilités Cas 43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 51C
Accident de la route responsabilités Cas 51C Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 51D
Accident de la route responsabilités Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
LRAR à votre assureur refusant l'application de la convention cas 43 et demander l'application du droit commun.
Votre adversaire aurait dû faire appel aux forces de l'ordre: PV et mise en fourrière éventuellement. mais n'avait pas à heurter votre véhicule surtout en circulant en marche arrière
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