Accusé à tort de délit de fuite

Question

1 message

02/08/2023 10:02

Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation pour délit de fuite pour un fait que je n'ai pas commis.

Je m'explique. En revenant chercher des effets dans ma voiture , je croise une personne qui dit que j'ai touché sa voiture en faisant mon créneau. Cette personne n'à pas constaté le choc, mais prétend que ma voiture étant de la même couleur, que c'est la mienne.
Après 15mn ou j'essaye de démontrer que non , je refuse de faire un constat, n'ayant pas touché sa voiture.

Je pensait que l'on en était resté la.
1 an après je recoit cette convocation pour délit de fuite... avec les conséquences pour moi important (véhicule de société et risque d'image pour ma société)

Que puis je faire pour contester.
Je vais me rendre au commisariat , mais n,'est ce pas diproportionné ? N'importe qui peut incriminé sans preuve?

Merci

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jodelariege · Answer 1 · 02/08/2023

1570 messages

02/08/2023 10:44

bonjour

vous etes convoqué au commissariat pour vous expliquer et donner votre version des faits.

soyez concis ,calme et poli et demandez des preuves de ce dont on vous accuse

si les preuves ne sont pas suffisantes il n'y aura pas de suite

oui n'importe qui peut incriminer mais il n'y a des poursuitres que si il existe des preuves

janus2fr · Answer 2 · 02/08/2023

Superviseur

15701 messages

02/08/2023 20:55

Bonjour,

Puisque votre véhicule était stationné, il ne peut y avoir délit de fuite !

En effet, le délit de fuite, c'est :

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.