Achat vehicule occasion//Complexe sans issue

Publié le 02/02/2012 Vu 2313 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2012 21:08

Bonsoir,

Lors de l'achat de mon véhicule (moto), je n'ai pas bien relu le certificat de cession et je l'ai signé alors qu'il est antidaté. La date qui y figure est celle qui est inscrite sur la carte grise "vendu le ../../...".
J'ai donc joins la personne qui ma vendu le véhicule pour refaire le certificat de cession, il m'a simplement dit qu'il l'avait déjà transmis en préfecture. Et depuis, je n'ai plus aucune nouvelles de sa part.

Après avoir fait des recherches, je découvre que cette personne n'est pas celle dont le nom est inscrit sur la carte grise...

Je continue mes recherches, je tente et réussi à joindre la personne dont le nom figure sur la carte grise.
A ma demande, il m'informe qu'à ce jour il n'a jamais reçu de pv n'y autres mauvaises surprises. Et, me précise également qu'il n'avait pas transmis son certificat de cession en préfecture.


Que dois-je faire?

Que représente un certificat de non gage?

Quels sont les délais de mise à jour des données du cav pour les délits et infractions?

Voici la situation à ce jour du certificat de non gage:

Situation administrative du véhicule
La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Je tourne en rond, je suis perdu, merci par avance pour vos réponses Dernière modification : 02/02/2012

Superviseur

02/02/2012 08:19

Bonjour,
Le certificat de cession et la carte grise rayée doivent être au même nom sinon, la préfecture vous refusera la nouvelle carte grise.
Or, si j'ai bien compris, la carte grise est au nom du propriétaire précédent et le certificat de cession à celui de la personne qui vous a vendu la moto.
Pour être tranquille, il faudrait que le titulaire de la carte grise vous fasse un certificat de cession, mais attention aussi aux dates car vous n'avez normalement qu'un mois pour refaire la carte grise après la date marquée dessus pour la vente.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter