
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
En France pour payer une facture à un transporteur le délai est d'un an après il y a prescription.
Est ce que ce delai est le meme pour un transporteur étranger qui a traiter avec un transporteur français ?
J'ai entendu parler de 15 mois
Merci pour votre réponse
Salutations
C PIPPO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net