amende 2023 payable 2024

Question

2 messages

07/12/2023 15:02

Bonjour

Je viens de recevoir une amende 57 au lieu de 50 soit 52 klm de retenue

si je paye mon amende en janvier 2024 vais je pouvoir beneficier de la nouvelle loi?

Merci d'avance

cdt

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janus2fr · Answer 1 · 07/12/2023

Superviseur

15612 messages

07/12/2023 15:21

Bonjour,

Non, c'est la date de l'infraction qui compte.

De toute façon, pour l'instant, il n'y a aucun texte de paru, il n'y a que la promesse orale du ministre...

LESEMAPHORE · Answer 2 · 07/12/2023

Bonjour janus2Fr

Le retrait de points est une mesure administrative qui est appliquée, en l'occurence a la date de paiement de l'amende et avec la reglementation en vigueur à cette date .

Peu importe la date de la contravention .

la mesure envisagée etant plus accomodante pour le contrevenant elle pourra etre appliquée meme si l'avis comporte la mention de retrait de point.

Decret paru le 8 decembre 2023

Sont concernés toutes les vitesses limites autorisées y compris celles en agglomeration .

ce qui nous donne : CR R413-14,III,

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 Km /h et moins de 20 km/h, réduction d'un point.

janus2fr · Answer 3 · 07/12/2023

Superviseur

15612 messages

07/12/2023 15:51

Bonjour LESEMAPHORE,

Désolé pour l'erreur.

J'avais un vieux souvenir incomplet de l'article 112-1 du code pénal...

Article 112-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.