Amende forfaitaire majorée suite à adresse erronée

Publié le 18/04/2015 Vu 976 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2015 12:06

Bonjour,
Je souhaiterais faire appel à vos conseils avisés concernant ma situation,
Rappel des faits
- Verbalisé en aout 2014 par la Gendarmerie pour excès de vitesse
- le Gendarme prend l'adresse de la carte grise (véhicule de société) pour m'envoyer le PV (à ma demande),
- Mars 2015 - réception à mon domicilie privé d'une amende majorée (375€) :
° problème: l'adresse d'origine imprimé sur l'avis comporte 2 erreurs dont la plus importante:
° il manque le nom de la société sur l'avis (pourtant présent sur la carte grise)
Le courrier ne pouvait donc pas me parvenir puisqu'il y a plusieurs société dans le même bâtiment.

L'adresse erronée de l'avis majoré, était caché par deux étiquettes auto-collante;
° la première mentionnait l'adresse de mon ancien domicile (écrite à la main)
° la deuxième étiquette, l'adresse de mon nouveau domicile (écrite à la main), car j'ai déménagé entre temps.

J'ai donc fais une réclamation envoyé en recommandé à l'attention de l'Officier du Ministere Public le 23 Mars 2015. Copie Carte Grise + Original de l'avis (dont j'ai gardé une copie) - explicitant que l'avis initial ne pouvait pas me parvenir.
Le 18 Avril je reçois un nouvel avis majoré du même montant imprimé avec l'adresse de mon domicile actuel, sans tenir compte de ma réclamation ni courrier explicatif.

Que me conseilleriez vous ?

Merci pour vos éclairages,
Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter