Amende pour non presentation d'assurance

Bonjour,

J'ai eu un controle le 4 octobre 2018, je suis au volant du véhicule de la société pour laquelle je travail, un motard m'arrête et me signale un franchissement de ligne blanche, ok je reconnais l'infraction, ce même motard m'inflige une seconde amende pour non presentation de carte verte d'assurance. J'ai dèja payer l'infraction de la ligne blanche, aujourd'hui je reçois l'infraction pour l'assurance( qui était destiné au départ à la société pour qui je travail ) sur cette infraction je découvre que le lieu de l'infraction,l'heure et le numéro de l'agent verbalisateur sont différent de ma première contravention.
Donc voici ma question, puis-je contester cette nouvelle amende ?
Merci pour vos réponses
Cordialement Dernière modification : 31/12/2018 - par Niconico80

Bonjour
Votre recit est confus .
Il n'existe pas dans le CR une infraction pour non presentation d'assurance immediate lors d'un controle envers un conducteur de vehicule soumis à l'apposition du certificat .
Mais le souscripteur de l'assurance ou toute personne est tenu de la presenter dans les 5 jours dans n'importe quelle gendarmerie ou poste de police de France contre visa de cette presentation .
A defaut une contravention de classe 4 sera etablie une dizaine( à trentaine ) de jours apres, vers le titulaire du certificat a defaut de connaitre le souscripteur .
Le conducteur n'est pas responsable de cette contravention R233-3 sauf si il a été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de l'attestation .
C'est au ministere public de démontrer que cette invitation fut faite lors du controle routier .
L'infraction agravée de classe 4 n'est pas constatée sur le lieu et le jour du controle , mais en brigade ou au poste à une date ultérieure et peut l'etre par un agent different au vu du logiciel PVe qui traite automatiquement le suivi .

D'abord merci pour votre réponse, l'agent ce jour là ne m'a pas dit que j'avais 5jours pour presenté les documents, aujourd'hui mon patron me denonce auprès des services des contraventions et c'est pour cela que j'ai reçu cette amende. Je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer ou si j'ai possibilité de faire une contestation.

Bonjour
La contestation porte sur l'absence d'identification du conducteur afin de lui delivrer l'information qu'il doit presenter l'attestatioin conformement à l'article R233-3 du CR .

La désignation du conducteur par le representant legal de la personne morale titulaire du certificat est innoperant pour cette contravention , C'est au ministere public d'etablir les faits et leurs auteurs .

R233-3 du CR extraits
"Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai."

- le certificat valide, regulierement apposé justifie la presomption d'assurance. R211-14 du CA
-Vous n'avez pas été informé d'avoir à presenter sous 5 jours un document
- vous n'avez pas connaissance du document à presenter .
Vous demandez à l'OMP de produire l'invitation à votre nom d'avoir à presenter l'attestation ulterieurement.
Cette invitation peut etre mentionnée dans le PVe reportée au PV qui fait foi , sans vous l'avoir signifié lors du contrôle .
Vous ne le saurez que si citation a comparaitre en demandant le dossier d'infraction au greffe .

Le tribunal peut si votre culpabilité etait retenue vous condamner en repression entre 135 et 750€ +31€ de frais

Cette invitation peut etre mentionnée dans le PVe reportée au PV qui fait foi , sans vous l'avoir signifié lors du contrôle .

Bonjour,
Et c'est très certainement le cas !