9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjours,
j'ai eu une annulation de mon permie B, à cause de l'alcool, mais mon père a une exploitation agricole et je voulais savoir si j'avais le droit de conduire des tracteurs sur la route ou pas ?
Merci d'avance, pour vos réponse !
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d’utilisation de matériels agricoles (Cuma), et dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaires du permis B, dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans (sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État).
Cette dérogation, accordée par l’article L. 221-2 du code de la route, n’est possible que pour la durée d’activité agricole ou forestière.
Le conducteur doit être un actif agricole
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Bonjour
Pour conduire un tracteur agricole sans permis B le conducteur doit etre affilié aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricole., en lien avec les activités agricoles telles qu’elles sont mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural.
Afin de bénéficier de la dispense de permis de conduire, une mention relative à l’usage du véhicule « véhicule agricole – numéro d’exploitation » doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation.
Le propriétaire peut justifier l’usage agricole en apposant une plaque avec son numéro d’exploitant, fixée à l’arrière du véhicule en complement de la plaque SIV
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter