Bonsoir et bienvenue
Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d’utilisation de matériels agricoles (Cuma), et dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaires du permis B, dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans (sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État).
Cette dérogation, accordée par l’article L. 221-2 du code de la route, n’est possible que pour la durée d’activité agricole ou forestière.
Le conducteur doit être un actif agricole
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)