
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai reçue la lettre 48si pour me dire que plus de points donc permis annuler. Sauf que les derniers 4 points m'ont été retiré , ce n'est pas moi qui conduisait donc c'est en cours du coté du centre de contravention..Je n'ai jamais reçue ni payer l'amende elle a été majoré et point retiré sans etre informé..
Je fais donc un recommandé en AR pour un recours gracieux au FNPC mais ma question c'est faut'il joindre le timbre fiscal de 35euros a ma demande ou c'est seulement pour la suite si ma demande est refusé.. Et je ne trouve pas de timbre fiscal a 35e concernant mon dossier, il y a peut etre un autre intitulé?
Bonjour,
??
Il n'y a aucun timbre fiscal à joindre à un recours gracieux ...
On ne voit pas très bien de quoi vous parlez ??? Faîtes l'effort d'être plus précis et plus clair ... et d'ou sort cette histoire de 35 euros ...
Si vous avez une amende à 35 euros à payer, vous la payez comme indiqué sur l'avis, c'est à dire par internet (carte bleue) ou par chèque, ou en espèce à la trésorerie de votre commune, mais évitez le timbre fiscal...
Le mieux serait d'aller vous renseigner à votre trésorerie .. et de payer sur place ... si quelque chose est à payer ...
Par contre, si vous contestez cette amende, il faudrait mieux ne pas la payer ... Surtout que vous dîtes qu'une contestation serait en cours "du côté du centre de contravention" ... Vous vous expliquez bien mal ...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net