annulation du permis

Publié le 28/06/2020 Vu 791 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2020 17:35

Bonjour,

J'ai reçue la lettre 48si pour me dire que plus de points donc permis annuler. Sauf que les derniers 4 points m'ont été retiré , ce n'est pas moi qui conduisait donc c'est en cours du coté du centre de contravention..Je n'ai jamais reçue ni payer l'amende elle a été majoré et point retiré sans etre informé..

Je fais donc un recommandé en AR pour un recours gracieux au FNPC mais ma question c'est faut'il joindre le timbre fiscal de 35euros a ma demande ou c'est seulement pour la suite si ma demande est refusé.. Et je ne trouve pas de timbre fiscal a 35e concernant mon dossier, il y a peut etre un autre intitulé?

28/06/2020 05:31

Bonjour,

??

Il n'y a aucun timbre fiscal à joindre à un recours gracieux ...

On ne voit pas très bien de quoi vous parlez ??? Faîtes l'effort d'être plus précis et plus clair ... et d'ou sort cette histoire de 35 euros ...

Si vous avez une amende à 35 euros à payer, vous la payez comme indiqué sur l'avis, c'est à dire par internet (carte bleue) ou par chèque, ou en espèce à la trésorerie de votre commune, mais évitez le timbre fiscal...

Le mieux serait d'aller vous renseigner à votre trésorerie .. et de payer sur place ... si quelque chose est à payer ...

Par contre, si vous contestez cette amende, il faudrait mieux ne pas la payer ... Surtout que vous dîtes qu'une contestation serait en cours "du côté du centre de contravention" ... Vous vous expliquez bien mal ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter