9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je ne suis pas juriste mais je souhaiterais savoir si l'arrêté ci-dessous concernant l'interdiction de circuler sauf riverains dans les deux sens de circulation est valable car:
- l'arrêté n'est pas numéroté.
- il n'est pas motivé donc peut paraître comme un passe-droit pour des riverains qui veulent être tranquilles
- ce n'est pas temporaire comme écrit sur l'arrêté puisque l'interdiction est en vigueur depuis décembre 2002
- la signalisation présente dans la rue est différente de celle décrite sur l'arrêté: dans la rue, on peut voir: "sauf riverains et autobus" et non pas "sauf riverains et véhicules APPEL" comme décrit dans l'arrêté
Arrêté Municipal portant restriction de circulation
Nous, Maire de la commune de X
Vu l’article L131.1, l’article L131.2 et suivant du Code des communes ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la Route, notamment les articles R44 et R225 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1974 ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière livre 1er- huitième partie – signalisation temporaire prise en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté du 15 juillet 1974 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la signalisation routière de la rue A
Arrêtons :
Article 1er : la rue A se ra mise en « sens interdit, sauf riverains et véhicules APPEL (transport à la demande) » dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : des panneaux de signalisation seront mis n place ;
Article 3 :les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuiviez et réprimées conformément aux règlements en vigueur
Fait à X, le 4 décembre 2002,
Si vous avez été verbalisé pour avoir emprunté cette voie, il vous sera quasi impossible d'obtenir gain de cause en contestant sur les éléments que vous avancez...
Merci pour la réponse mais je souhaiterais m'assurer que l'arrêté est valable.
S'il est valable, pas de contestation possible mais il ne l'est peut-être pas car beaucoup de choses sont discutables.
Je ne vois pour ma part, rien de discutable. Vous parlez de signalisation temporaire, mais c'est l'intitulé de la référence à l'instruction Inter-Ministérielle, l'arrêté, lui, n'a aucun caractère temporaire. De plus, vous parlez d'une signalisation différente. Mais vous, qui avez sans doute été verbalisé, êtes vous un riverain? Etiez vous conducteur de Bus au moment de votre verbalisation? Donc je me répète, vous n'avez aucune chance de voir une contestation aboutir sur les points que vous soulevez qui ne sont en rien discutable sur le plan du droit.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter