Avis de saisie administrative à tiers détenteur

Question

1 message

19/07/2019 14:38

Bonjour

Le service de contrôle automatisé de rennes ma fait parvenir le 11 juillet 2019,a mon adresse,Un avis de saisie au tiers détenteur.

Suite à une infraction que j'aurai commises,le 24 septembre 2018(plus de 9 mois après)entre Orly Paris et Orléans avec un véhicule de location de chez avis,payé par ma société :adresse indiqué sur la facture

Mes questions sont les suivantes:Pourquoi tant de temps pour recevoir cette avis, sans avoir ni moi,ni mon entreprise recu aucune amende au préalable concernant cette infraction .

Pourquoi le centre de contrôle automatisé de rennes ne veux pas me transmettre les références du pv d origine et pourquoi avis refuse également de me transmettre le double du pv ainsi que le numéro d immatriculation du véhicule concerné (Renault espace marron)

Aurais je un éventuel recours pour casser la procédure à mon encontre ou dois je payer sans savoir de quoi il en retourne exactement, pour ensuite contester.

Merci de bien vouloir m,éclairer et m,indiqué la voie a suivre. S,il vous plaît

Cordialement Mr xxxxxxxxxxx ANONYMISATION par la modération Dernière modification : 19/07/2019 - par youris Modérateur

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martin14 · Answer 1 · 21/07/2019

940 messages

21/07/2019 06:08

Bonjour,

La procédure de contestation de l'AFM se fait auprès de l'Officier du Ministère Public par LRAR puis du tribunal de Police par "incident contentieux" ..