CITATION A PREVENU SANS MOTIF

Publié le 12/03/2016 Vu 979 fois 1 Par
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11/03/2016 23:02

Bonjour et merci d'avance de votre éclairage : je viens de recevoir une citation à prévenu (Tribunal de police) via huissier, mais sans motif. Je ne sais absolument pas de quoi il s'agit. J'ai demandé une exonération d'amende, éant donné mes petits moyens il y a plus d'un an, ça pourrait être ça ? Est-ce normal ? La citation est-elle nulle car sans objet ? Que faire ?

12/03/2016 09:14

Bonjour
SI la citation à prévenu délivrée par l'huissier ne comporte pas les faits du mandement de l'officier du ministère public, l'huissier doit joindre à la citation le réquisitoire aux fins de citation, requérant l'huissier d'assigner à comparaitre le prévenu .
C'est ce réquisitoire qui contient le chef de la poursuite, a défaut d'être mentionné directement dans la citation .
Article 551CPP

Demandez à l'huissier copie du réquisitoire de l'OMP

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