48SI non récupéré et léicité des radars

Bonjour
J'ai reçu une convocation de la police afin de rendre mon permis. Je n'ai pas récupéré l'imprimé 48SI à cause, sans doute, de mon changement d'adresse. Peut-on malgré tout saisir le tribunal à partir de la date de la convocation ?
Est-vrai cette information qui circule sur le Net concernant les permis avant 1992 pour lesquels on peut pas retirer les points ?
Et enfin, il me semble que les radars automatiques ne sont pas conformes au Code de la Route. En effet, si je passe, par temps de pluie, devant un radar à 130 km/h, il ne se déclenchera pas alors même que j'ai fait un excès de 20 km/h puisque la vitesse est limitée à 110 km/h

Merci de bien vouloir me répondre et j'espère, par mon dernier paragraphe, avoir ouvert une nouvelle brèche concernant les radars. Dernière modification : 27/03/2016

Donc si j'ai bien compris vous voulez contester car vous êtes passé plein de fois devant un radar par temps de pluie, donc en excès de vitesse, et qu'aucun ne s'est déclenché et ne vous a flashé? C'est une blague j'espère?
Pour le coup des points perdus sur les permis antérieurs à la date de création du permis à points, oubliez, c'est un HOAX, une connerie véhiculée sur le net par des petits malins et qui berne les naïfs...

:-D
Qu'il est regrettable que les radars ne soient pas équipés pour détecter les temps de pluie ;-) !!

Vous avez sans doute mal compris mes propos en ce qui concerne les radars. le fait que l'on puisse faire un excès de vitesse devant un radar qu'il ne se déclenche pas (c'est à dire rouler à 120 ou 130 par temps de pluie au lieu de 110) rend le radar non conforme à la réglementation sur la limitation de vitesse. En conséquence, on peut utiliser cette argumentation aux fins de récupération des points si l'on a été flashé par un radar de ce type. On peut également obtenir l'annulation du retrait de points si un radar de Type MESTA a fait l'objet d'un contrôle technique par la SAGEM.
Mais ma question essentielle résidait dans le fait de pouvoir faire engager une procédure alors que je n'ai pas récupéré l'imprimé 48S suite à un changement d'adresse.

pour ce qui est du radar, c'est non. Vaste blague ! Un radar n'est pas illégal parce qu'il est au bénéfice des automobilistes qui roulent par temps de pluie ! Un peu de bon sens !

Pour la procédure, je laisse faire le professionnel qui vous a déjà répondu et qui est bien plus compétent que moi !

Sans vouloir vous vexer, vous devriez revoir vos sources, car on est en plein délire....Votre premier argument sur les temps de pluie, c'est du grand n'importe quoi et ne repose sur rien de sérieux, on ne va pas s'y attarder.
Pour le deuxième, la réglementation donne le droit à un constructeur d'entretenir et de faire les vérifications périodiques des appareils qu'il construit, c'est le cas dans l'immense majorité des cas, et pas que pour les radars. Donc pas de contestation possible, ni sur l'un des arguments, ni sur l'autre..

Aussi surprenant que cela paraisse, j'ai rédiqé, pour des amis, des requêtes argumentant en plus des habituelles argumentations sur le principe que si un radar ne se déclenche pas, alors même qu'il est en état de fonctionnement, et que l'on pouvait effectuer un excès de vitesse par temps de pluie, alors il convenait de constater l'irrégularité du moyen de contrôle de la vitesse.(principe d'égalité des citoyens et justiciables)
De plus, les radars doivent faire l'objet d'un contrôle technique par une société indépendante et différente du constructeur du radar (décret de 2001).Les radars de type MESTA sont fabriqués par SAGEM. Ils ne peuvent être contrôlés par la SAGEM. Lorsque tel est le cas, on ne peut considérer le radar fiable. Le Ministère de l'Intèrieur n'a aucune argumentation a développé suite à cela. C'est pourquoi de plus en plus de radar sont contrôlés par la DRIRE

Le principe d'égalité devant la justice n'a rien à faire là dedans, puisque le radar ne se déclenche jamais pour personne entre 110 et 130 km/h. Donc, lorsque le radar se déclenche, c'est légal (il y a infraction quelque soit la météo). Lorsque le radar ne se déclenche pas, il ne se déclenche pour personne. Cessons le pipo Legavox n'est pas là pour faire circuler de l'intox !

Pour la deuxième partie, faites des recherches sur internet, et vous verrez que cet argument aussi est parfaitement à rejeter.

Du n'importe quoi tout ça.

Je vous renvois au site ci-dessous, mais j'en ai d'autres

L'association 40 millions d'automobilistes a constaté que de nombreux PV dressés par des radars automatiques mentionne le nom du fabricant (SAGEM DS) comme organisme en charge de cette vérification. Visiblement, c'est la vérification réalisée avant la mise en service de l'appareil qui est effectuée par SAGEM. Ensuite, lorsque le radar est en fonctionnement, les vérifications périodiques annuelles sont en général effectuées par la DRIRE mais parfois par la SAGEM

Il n'empêche que des milliers de PV sont concernés et l'association pourrait porter plainte dans les prochains jours dans le but de faire annuler ces milliers de PV.

Exemple de PV issu d'un radar automatique vérifié par SAGEM



Mise à jour du 22 avril 2009:

Dans un communiqué de presse du 21 avril, l'Automobile Club confirme qu'un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse constaté par un cinémomètre Mesta 210C vérifié par la société SAGEM DS a été relaxé le 3 avril 2009 par le Tribunal de Police de Saint Dié des Vosges.

La réglementation, comme je vous l'ai dit, prévoit que le constructeur puisse faire les vérifications périodiques des appareils qu'il a construit...Revoyez vos sources

"décret n°2001-387 du 3 mai 2001:
Article 31
La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés par décision du ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement."

Pour la première partie de votre argumentation, elle ne repose sur rien. Le fait que le radar soit réglé sur une vitesse donnée, à savoir 130, et qu'il ne se déclenche donc pas à 110 par temps de pluie, ne vous permettra pas de contester si vous êtes flashé au dessus de 130, vous racontez n'importe quoi. Il n'existe aucune, je dis bien aucune décision de justice en France classant un procès verbal sur cet argument débile...

Pour donner un autre exemple que je maîtrise dans mon administration.
J'installe une alarme pour protéger mon ERP. (établissement recevant du public)Je fais contrôler INITIALEMENT cette alarme par un organisme agrée par le Ministère , type APAVE, afin qu'elle me certifie que l'alarme est conforme à la réglementation. Puis, tous les ans, je fais contrôler cette alarme par l'entreprise qui me l'a fournie et qui l'entretien également. Donc contrôle initial qui ne peut pas être fait par le fabricant, mais visite périodique qui le peut.
Idem pour les radars. Le fabricant ne peut pas assurer la visite initiale, mais il peut tout à fait en assurer les visites périodiques et de maintenance. C'est ce que dit le décrêt de 2001. Encore faut il savoir le lire..

je vous renvois donc à l'article 37 OU LE PLUS IMPORTANT RÉSIDE DANS LA NOTION D'IMPARTIALITÉ
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 31 JORF 28 décembre 2003
Pour être agréés pour l'application du présent décret, les organismes doivent mettre en oeuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité. L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir des conditions particulières d'agrément.
La décision d'agrément est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet.
Les organismes autorisés à réaliser des opérations semblables dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, sont réputés satisfaire aux exigences ci-dessus lorsque l'agrément dont ils bénéficient dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises au titre du présent décret.

Il n'est absolument pas précisé que le fait d'être le constructeur entraine de facto une absence d'impartialité...
L'article 31 est clair et confirmé d'ailleurs par l'article 37-1:

"38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur."

Je vais oser dire que vous commencez à nous fatiguer avec vos tentatives de justifier l'injustifiable. On vous a répondu, maintenant si vous voulez tenter de contester un pv sur cet argument, faites le, c'est votre argent, pas le nôtre....Mais n'oubliez pas de venir nous donner le résultat...

Vous m'obligeriez en m'indiquant la source du texte que vous venez de citer car dans la lecture du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure du site legifrance.gouv.fr en son article 38, je n'ai pas trouvé le texte que vous mentionnez c'est à dire :
"38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur."
Si je ne m'abuse, ce texte indique clairement que le concepteur ou le fabricant "ne peut être agréé" ce qui est bien une négation.

Vous le faites exprès??

"38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.

La SAGEM n'est pas détenteur ni utilisateur des cinémomètres....


Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur."

Par contre la SAGEM est concepteur et fabricant des cinémomètres, donc elle ne peut pas faire la vérification primitive, mais elle peut-être agrée pour faire la vérification périodique...

Rassurez moi, vous le faites exprès, n'est ce pas?

pour la source:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&dateTexte=

Bonjour à tous,

Ci joint l'argumentaire à faire valoir auprès de M. l'Officier du Ministère Public dans le cadre d'une requête en exonération.

"Je constate à la lecture du même avis de contravention que le moyen de contrôle utilisé est un cinémomètre de Marque MESTA, Type 210C, qui a été vérifié le ......... par SAGEM DS.

Or, les articles 37.1 et 37.2 de l'arrêté fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure interdisent formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique.


Ainsi, les articles 37-1 et 37-2 disposent que :

« 37.1. L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités.

37.2. L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats. »


Or, le fabricant du MESTA 210C n'est autre que la société Sagem Défense Sécurité – Le Ponant de Paris – 27 rue Leblanc – 75512 PARIS CEDEX 15.

A ce titre, vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la première page du certificat d’examen de type n° F-06-J-0535 du 10/05/2006, disponible en ligne à l’adresse :

http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/certificats2006/0535.pdf)


Cette société, qui a fabriqué le Cinémomètre, ne présente donc pas les garanties d’impartialité nécessaires et n’était pas autorisée, sur le fondement des articles précités, à procéder au contrôle annuel du radar.

Je vous remerice par conséquent d'accéder à ma requête en exonération"


Je vous laisse le soin d'examiner ces élements mais vous confirme que l'ensemble des recours fondé sur cette argumentation ont abouti.

Faux, ca n'aboutit pas. Le fabriquant a parfaitement la possibilité et le droit de contrôler annuellement les appareils qu'il fabrique, du moment qu'il est agrée(article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) Seuls les organismes "désignés" (article 37) excluent le fabricant pour les vérifications primitives par exemple...Ne pas confondre organisme "agrée", et organisme "désigné"...

je ne sais pour quelles raisons vous vous obstinez à prétendre que cela ne fonctionne pas.

je n'ai quant à moi aucune raison de mentir sur le fait que les requêtes que j'ai pu fonder sur cet argumentaire ont toutes prospérer.

A bon entendeur,

Je ne m'obstine pas, je vous prouve par A + B, textes à l'appui, que la SAGEM a parfaitement compétence, à partir du moment où elle est agrée par l'état, pour vérifier annuellement les appareils qu'elle a construit...Et elle n'est pas exception, c'est le cas dans de nombreux domaines...(ascensoristes par exemple..)
Maintenant, à vous de nous montrer des décisions de justice allant dans le sens que vous prétendez...

Homme de peu de foi,

en ce qui me concerne, l'officier du ministrère public faisant droit aux 3 requêtes en exonération déposées sur ce seul et unique fondement, je ne dispose d'aucune décision.

un conseil : ne soyez pas aussi péremptoire, les voies de la justice sans être impénétrables, ne sont pas aussi limpides que vous semblez le concevoir

La décision d'un OMP, si tentée qu'elle existe dans ce sens là comme vous le prétendez, n'a aucune valeur de jurisprudence, je ne vous apprends rien....
Et vous ne trouverez aucune jurisprudence allant dans le sens que vous avancez pour les raisons réglementaires que j'ai démontrées.
De plus, un OMP qui va dans ce sens, le notifie au contrevenant par écrit. Il y a donc bien une décision et une "trace"....Il ne devrait pas vous être difficile de nous le montrer, à moins que vous affabuliez...

Pour quelle raison jouer la carte de la provocation

Mon intervention sur ce forum n'a qu'un but strictement informatif.

Je ne ressort aucune gloire d'avoir réussit là ou semble-til vous avez échoué, ou sur un terrain sur lequel vous ne souhaitez semble-t-il pas vous engager.

Libre à vous ! mais sachez que je maintiens que votre position n'est pas conforme à la doctrine majoritaire en la matière et aux décisions de justice qui vous semblent si chères.

Il s'agissait seulement d'indiquer à des personnes qui ont pu se trouver dans la même situation que moi que certains officiers du Ministrère Public ont pu donner raison à certaines requêtes en exonération fondés sur l'arguementaire évoqué ci-avant.

Je constate que votre ton est de moins en moins correct, ou à tout le moins, de plus en plus irrévérencieux.

J'en suis tout à fait chagriné et me persuade donc de l'inutilité de discutailler plus encore.

Si vous ne pouvez concevoir qu'un Officier du Ministère public puisse donner raison à une telle requête en exonération fondée sur ces arguements, il me semble que votre expérience du contentieux doit être bien minime.

Ces forums sont utiles s'ils sont utilisés avec précaution.

Un dernier conseil alors :
Ne vous dispensez pas de conseillez mais abstenez vous d'affirmer.

Vous avancez des choses qui sont contraires à la réglementation, et j'oserai même dire à la jurisprudence, de plus, sans apporter le moindre élément de "preuve" tendant à confirmer vos propos. Alors évitez le ton "ironique" et moralisateur, et contentez vous de faire un scan de la réponse de l'OMP que vous devez avoir en mains.
De plus, évitez d'utiliser des termes que vous ne maîtrisez pas. Vous n'êtes pas ici sur un site "d'amateurs", mais sur un site où les intervenants ont des connaissances pointues en droit.
Quand vous dites, je vous cite:

"votre position n'est pas conforme à la doctrine majoritaire en la matière et aux décisions de justice qui vous semblent si chères."

vous déviez sur un terrain que vous ne maîtrisez pas. En effet, je vous défie de me trouver une décision de cour de cassation classant sans suite un pv pour excès de vitesse sur l'objet que le cinémomètre aurait été vérifié par SAGEM...

Vous ne parlez que d'une décision d'un OMP, ce qui n'a rien à voir avec la justice...
Alors apprenez un peu les définitions des termes que vous utilisez, vous n'en serez que plus crédible, ce qui est loin d'être le cas actuellement.
Pour le reste, me concernant, je vous ai montré, textes à l'appui, que SAGEM, agrée par l'Etat, avait parfaitement la possibilité de contrôler les cinémomètres qu'elle a fabriqués.
A vous de prouver le contraire, ce que vous n'avez pas fait pour l'instant.

là ça devient du spam, donc le site est pour les pigeons et les moutons, il n'y a aucun site sérieux qui spamme.