Absence de talon d assurance sur pare-brise

Publié le 05/04/2015 Vu 1841 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2015 14:06

- Le 25 Mars 2015 ,mon garagiste m avise qu il a reçu carte grise provisoire (vehicule venant de belgique), je telephone a mon assureur et fourni l immatet assure immediatemen,t avant de me rendre en concession . A 16 h 30 , je prends posséssion de ma voiture,et rentre au dom de mon amie ( co-propriété privée) et stationne ma voiture. 5 jours plus tard je reçois un avis de contravention pour non apposition talon de vignette assurance relevée le 26 mars a 5 h 50 ( il est mentionné une rue distante de 500 m du parking privé et clos). Je ne pouvais pas obtenir le talon de vignette pendant la nuit ?.( si un avis avait étré apposé sur pare brise j aurais pu justifier, mais rien
- J ai renvoyé avec explications par AR sans réponse.En cas de refus j envisage de déposer plaintye contre l agent verbalisateur pour faux, fausses declarations et usage auprés du procureur
- ma demande est l' infraction (involontaire)n est-elle pas caduque ( parking privé mentionné par panneau) mon intention de donner suite est-elle envisageable
merci

04/04/2015 16:11

Il ne suffit pas d'envoyer des explications, il faut aussi joindre des preuves .. photos du panneau "privé", témoignages, plan des lieux, etc ..
Si vos documents sont suffisamment probants, l'OMP devrait classer sans suite ...
Sinon, il faudra aller vous expliquer avec vos documents devant le juge ..

05/04/2015 19:34

Il vous appartiendra de prouver que votre véhicule n'était pas, au moment de l'infraction, stationné où le PV l'indique...bon courage...
Sinon il vous appartenait de placer sur le pare brise le certificat d'assurance avant de prendre la route avec ce véhicule. C'est ce que les textes prévoient...L'excuse "je ne pouvait pas l'avoir la nuit", ne tient pas pour contester le PV..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter