Accident materiel priorité à droite

Bonjour à toutes et à tous,

Je me remets à vos avis concernant un accident matériel que j’ai eu la semaine dernière.
Mon assurance me donne tord à 100% alors que je ne pouvais rien faire pour éviter cet accident.
Je vous laisse consulter les photos qui seront plus parlantes que mes explications.
Le véhicule B circulait devant moi et s’est engagé sur la voie de droite (il n’a donc pas respecté le panneau de signalisation de direction obligatoire), la voie qu’il a emprunté est une zone de dépose minute pour l’école (qui était fermée car nous sommes période de vacances).

Le véhicule B a continué sur sa voie et s’est réinséré sur la chaussée principale en percutant mon véhicule (je n’avais aucun moyen de le voir arriver à cause de la végétation et des voitures stationnées le long de la rue).

Mon assurance me dit que je n’ai pas respecté la priorité à droite.
Cela me parait aberrant étant donné que le véhicule B n’avais rien à faire sur cette voie, la zone de dépose minute est clairement séparée de la chaussée principale sur laquelle je me trouvais et le conducteur du véhicule B a percuté mon véhicule alors que j’étais déjà bien engagé dans « l’intersection » . Je ne suis même pas certain qu’il s’agit bien d’une intersection d’ailleurs puisque se sont deux voies sur la même rue qui se rejoignent.

Je suis peut être dans le déni c’est pourquoi j’ai besoin de votre avis.

Je vous remercie par avance.










Dernière modification : 13/08/2024 - par Jean-Pierre0257

Bonjour

comment est rédigé le constat amiable: croix et plan?

le plan fait-il mention d'une section d'arrêt minute?

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le constat fait mention de la zone arrêt minute ainsi que du panneau de direction obligatoire.
Le case « refus de priorité à droite est cochée » car le conducteur du véhicule B refusait de signer le constat sinon. Je pensais que de toute façon mon assurance allait me donner raison, j’ai évidemment contacté mon assurance par téléphone pour leur expliquer mon point de vue.

bonjour

le constat a été mal rempli. Il eût fallu préciser que l'adversaire quittait une aire de stationnement

Bienvenue sur LegaVox

Pour compléter, même si l'on peut se douter qu'il y aura contestation, car il n'y a pas eu stationnement.

Article R415-9

I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci beaucoup pour votre réponse.

bonjour

Pouvez-vous joindre une photo du constat en anonysant vos noms et les assurances?

Bonjour à tous et particulierement notre hyper specialiste Chaber

Nous nous trouvons devant une anomalie de signalisation, que l’assureur ne prend pas en compte et il en résulte que les véhicules circulant sur la rue julien Moéllo doivent la priorité à droite en sortie de la chaussée parallèle.

En entrée de rue au seuil de partage des chaussées, le panneau B21-2 est un panneau d’obligation faites aux conducteurs de véhicules de tourner à gauche avant le panneau ( IISR partie 4 article 65) ;

II ne faut pas perdre de vue que les panneaux B21-1 et B21-2 signalent une obligation d'emprunter la voie sur laquelle ils sont placés. Ils ne peuvent donc pas être employés si l'usager a le droit de suivre plus d'un itinéraire au carrefour.

C’est une première erreur du gestionnaire de la voirie

La chaussée séparative de voie sur la droite ne comporte aucune interdiction de circulation et comporte 2 panneaux B6a1 (interdit de stationner) ce qui annule les dispositions citées en supra de l’article R415-9 du CR puisque ce n’est pas une aire de stationnement et le stationnement étant interdit, la voie est donc ouverte a la circulation publique sur laquelle l’arrêt est autorisé par absence de panneau B0 sauf desserte école .

Le panonceau dessous « arrêt minute, le conducteur reste a bord » n’est pas prescriptif des règles du CR puisque associé au panneau de stationnement interdit .

Et l’arrêt est toujours minute, conducteur a bord ou a proximité (R110-2 CR)

Seconde erreur

Le bon panneau ce n’est pas l’interdit de stationner mais l’arrêt et stationnement interdit B6b dont l’arrêt serait toléré à 20 secondes si c’est une dépose d’écoliers sans manutention de chargement

Il devrait y avoir en limite de cette chaussée affluente avec la rue julien Moello le panneau AB3a et un traçage au sol de perte de priorité.

Troisième erreur.

Vous devez être Quévenois faites en part au maire ou adjoint de la commune concernée de votre litige pour qu’il fasse modifier par les services techniques la signalisation après prise d'arrété motivé .


En l’état, l’assureur, et en lecture du constat, ne renverse pas les responsabilités en appliquant le barème IRSA cas30

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de détailler votre réponse, en conclusion ai-je tous les tords ?

J’ai déjà contacté la mairie et la police municipale, je vais leur envoyer vos éléments par mail si vous êtes d’accord.

La policière municipale m’a dit qu’ils appliquaient la priorité à droite par précaution en ajoutant « mais je n’ai pas la science infuse » donc même pour eux ce n’est pas clair.

Et le fait que mon véhicule soit engagé le premier dans l’intersection (le véhicule B a percuté ma portière arrière droite) ne change rien ? Je veux dire que le véhicule B a « forcé » la priorité.

Je joints le constat aux photos du post.

les cases cochées sont erronées

il n'y a ni feu rouge ni signal de priorité ; ce n'est ni 9 , ni 10 , ni 17 , mais uniquement 16 pour le B

Forcer le passage n'existe pas dans le CR , mais ce n'est pas ce qui est debattu en assurance .

Attendez les reponses de Chaber , c'est le juge de paix pour du 50/50 si percuté porte arriere des fois que ....

Bien sur que vous pouvez copier ma réponse et la transmettre à la PM.

Et profitez pour qu'il mettent des passages pietons reglementaires pas des couleurs differentes de pavés.

Bonjour,
Le conducteur du véhicule A ayant coché la case 17 (n'a pas respecté un signal de priorité), il est normal qu'il soit déclaré responsable. Que ce soit vrai ou faux n'a pas d'importance, ce conducteur reconnaît avoir commis cette infraction.

Bonjour

J'avais espéré pour vous que le plan fasse référence à une zone de dépôt minute, ou les observations, ou le lieu précis de l'accident pour apporter une contestation à votre assureur.

De plus vous avez coché la case 17

Tel qu'il est rédigé votre responsabilité est totalement engagée

Bonjour,


Et le fait que mon véhicule soit engagé le premier dans l’intersection (le véhicule B a percuté ma portière arrière droite) ne change rien ? Je veux dire que le véhicule B a « forcé » la priorité.


Ce n'est donc pas un refus de priorité,puisque vous étiez déjà engagé et que le véhicule B aurait du vous voir .Il s'agit d'un abus de priorité de la part du véhicule B


article R415-1 du code de la route



Tout conducteur s’approchant d’une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, circuler à allure d’autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche.


Cordialement

bonjour

Les assureurs tiennent compte du constat signé des deux parties. Tel qu'il est rédigé votre assureur fait apppilication du cas suivant de la convention IRSA

cas 51A
Accident de la route responsabilités Cas 51A Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

A défaut il y aurait application du cas30 mentionné par le Sémaphore

cas 30
Accident de la route responsabilités Cas 30 X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Dans les deux cas votre responsabilité est totalement engagée quelque soit le point de choc



Cette convention signée entre les assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée. Ils peuvent refuser son application et demander à leurs assureurs de traiter l'affaire en droit commun; mais il vous faudra intervenir seul car vous ne serez pas suivi par votre protection juridique

Merci beaucoup pour vos explications claires, les conséquences de l’accident étant heureusement mineures je ne vais pas m’engager dans le droit commun, je voulais surtout comprendre pourquoi je suis en tord en apprenant de mes erreurs.
J’ai tout de même tenter un baround’honneur auprès de l’assureur mais je n’y crois pas trop.
Merci encore une fois pour votre temps et votre générosité.