Bonjour
L'article règlementaire R312-2 du CR ne cible pas le titulaire du CI ,le propriétaire du VL ou le conducteur.
Si le conducteur est identifié , c'est lui qui fait circuler le VL en infraction, c'est donc lui le responsable pénal .
Une amende de classe 4 est due par tranche de 0,5T qui excède le PTAC
Le VL aurait du être immobilisé tant que l'infraction n'avait pas cessé.