Amende de 450€ pour non dénonciation de conducteur pour un particulier

Bonjour,

J'ai reçu il y a déjà longtemps une contravention pour exces de vitesse pour laquelle le conducteur n'était pas visible avec un délai tel que je ne pouvais me rappeller qui conduisait à ce moment.

J'ai payé la consignation mais pas désigné le conducteur.

Je reçois ce jour une amende de 450€. Je croyais que ce montant d'amende ne concernait que les personnes morales qui doivent dénoncer le conducteur. Est-ce une erreur du tribunal de police ou effectivement les pariculiers sont redevables également de cette amende.

Cordialement

JF Milan

Bonjour

Est ce un avis de contravention pour non désignation personne physique ?

ou une ordonnace penale concernant l'excés de vitesse (de combien ?)

Si affirmatif , trouvez vous l'un de ces nombres et lequel 25388-25389 ou 25390?

ou pire 34296? et dites le moi .

Je précise que cela concernait un dépassement de 1km/h (91 au lieu de 90) hors agglomération.

code 25390

Ma femme n'a pas dénoncé le conducteur, ils ont envoyé le PV 6 mois apr_s l'infraction on se relaye pour conduire et on a noté aucun flash qui aurait permis de se rappeler du contexte.

Ben oui c'etait stupide de contester pour un point recupéré 6 mois après en payant 45€ minoré.

En contestant cette infraction 25387 de classe 3 bis au R413-14 du CR la poursuite forfaitaire qui comprends le desavantage du retrait de point si paiement , mais un avantage de minoration du montant de l'amende ... est annulée .

En contrepartie la poursuite prends une autre voie , celle du tribunal , et comme le fond ne fait pas debat , c'est la procedure de l'ordonance penale qui est requise par le ministere public non plus en responsabilité penale de l'article L-121-1 et R413-14 du CR non démontrée dans le PV mais au visa de l'article L121-3 en redevabilité pécuniaire de l'amende encourue par le titulaire du CI pour infraction au R413-14 du CR énoncé au R121-6, 8 natinf 25390 sans retrait de point mais au tarif du code de procedure penale dans son article 131-13 qui pour cette classe 3 est de 450€ maximum plus 31€ de frais , moins 20% sur l'ensemble si payable dans le mois .

la facture actuelle est donc 450+31=481 moins 20% =384,80

384,80- 68 de consignation = 316,80€

Effectivement , c'est hors de prix pour un depassement de 1 km/h , et c'est pour cette raison que la forfaitaire existe pour compenser la carence de l'etat dans l'identification des auteurs de contraventions (classes 1 à 5) et obliger le titulaire du certificat a etre un auxiliaire de police en designant l'auteur du fait .

Sur la forme de la procedure tout est correct , de plus en plus de tribunaux mettent le maxi quand le PV et la condamnation ne peut ôter les points au prevenu sur des contraventions relevées sans interception du vehicule .

Sauf que l'on repartait pour 3 ans alors que mon épouse était à 1 mois de récupérer ses 12 points?

Vous aviez le temps de payer la forfaitaire à 68€ (delai 65 jours par internet )pour retrouver les 12 points et ensuite c'etait 2 ans sans infraction puisque la derniere est de classe 3

merci au revoir

Oui mais on ne pensait pas du tout que cela serait ce montant là, sinon on aurait tiré au sort celui qui conduisait .

on ne pensait pas du tout que cela serait ce montant là,


Bonjour,

L'amende maximale pour les différentes classes est :

- 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

- 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

- 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

- 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

Lorsque vous contestez, vous sortez de la procédure de l'amende forfaitaire et risquez ce maxi.

Hello !

Personnellement dans cette situation nous n'aurions pas tiré au sort le conducteur à déclarer, nous aurions plutôt déclaré celui qui de ma femme ou moi avait le plus de points à son permis.

Pour ce qui est du dépassement de 1km/h il faut se rappeler qu'il y a un "abattement" de 5% ou 10% selon le type de radar* sur la vitesse mesurée pour fixer la vitesse retenue pour votre PV.

* qui ne "fashe" pas forcément...

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

nous aurions plutôt déclaré celui qui de ma femme ou moi avait le plus de points à son permis.


C'est interdit juridiquement. Je ne sais pas si ce genre d'intervention est correcte sur un forum qui ne doit traiter que de la loi.

Fructidor; c'est interdit certes, mais si tous les 2 sont ok pour cette façon de faire ? Qui le saura ? En l'espèce, l'attitude qui a consisté à ergoter pour un point et quelques dizaines d'euros leur coute beaucoup plus cher ! Surtout quand aucun permis n'est en jeu ?

... d'autant que ce jour-là Minouche et sa femme se relayaient pour conduire, et qu'ils n'ont noté aucun flash leur permettant de se rappeler le contexte de l'excès de vitesse "qu'ils" ont commis.

Et heureusement que maintenant les excès de vitesse de moins de 5km/h n'induisent plus de retrait de points sur le permis.

A+
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