Amende pour stationnement interdit

Question

2 messages

12/03/2015 17:39

Le trésor public est il en droit de faire une saisie de 82.50€ sur mon compte pour un PV de stationnement interdit alors que je n'ai jamais reçu de lettre recommandée ni de commandement de payer d'un huissier prouvant que j'ai été informé de ce PV? Ce PV ressort aujourd'hui alors que l'infraction date du 01/12/2009. Je vous remercie pour votre réponse.

2 messages

12/03/2015 22:26

Oui

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domat · Answer 1 · 12/03/2015

3860 messages

12/03/2015 18:06

bjr,
à l'époque de l'infraction, votre adresse sur la carte grise était-elle à jour ?
cdt

razor2 · Answer 2 · 13/03/2015

2082 messages

13/03/2015 11:11

Bonjour,
Si vous en êtes à ce stade, c'est que "normalement", vous avez eu l'avis de contravention initial, que vous n'avez pas payé l'amende, que vous avez ensuite reçu l'avis d'amende majorée, que vous ne l'avez pas payé, et donc étape finale = avis à tiers détenteur avec saisie sur compte...
Vous pouvez toujours contester cette majoration si vous n'avez pas été informé de la majoration via LRAR. Tentez un recours auprès du Ministère Public du lieu de l'infraction. Ensuite, il faudra saisir la juridiction de proximité en incident contentieux. A voir si l'enjeu (80 euros) en vaut la chandelle...