2 amendes pour le même stationnement non paye

Bonjour,

Le 20/05/2010, j'ai garé mon véhicule à Paris sur un stationnement payant.

Lorsque j'ai repris mon véhicule à 16h, j'avais 2 avis de procès verbal (nouvelle procédure dans le cadre des PV électroniques).
Je reçois aujourd'hui par courrier les 2 avis de contravention.
1er PV, à 9h05, Art. R 417-6 du C. de la route. Art. L 2213-2 2*; art L. 2213-6 du CGCT
2e PV, à 14h44, Art. R 417-6 du C. de la route. Art. L 2213-2 2*; art L. 2213-6 du CGCT

On peut donc être verbalisé 2 fois pour la même infraction; à moins que cettte infraction (non paiement du stationnement) ne rentre pas dans cette catégorie.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 05/03/2017

Bonjour, le non acquittement du paiement pour un stationnement est une infraction qui cesse (et qui ouvre donc à une nouvelle dans la foulée) à chaque tranche de stationnement maximale autorisée.
Par exemple, si à Paris, le stationnement payant maximal est limité à 2h, vous pouvez être verbalisé pour non paiement toutes les deux heures. Entre votre premier et votre deuxième pv, il s'est écoulé plus de 5h. Il faudrait donc se renseigner afin de savoir quelle est la durée maximale autorisée pour ce type de stationnement dans cette ville (direction la mairie), mais je pense qu'elle est bien inférieure à 5h, ce qui serait donc cuit pour vous...

Bonjour,

Après avoir stationné ma voiture à Paris 16ème, je me suis fais verbaliser avec les nouveaux PV que l'on reçoit à domicile. J'avais 2 PV sur le pare brise. 15 jours passent et je reçois les avis de contravention par courrier (2 fois 11€).
Le 1er avis a été fait à 15h23 et le second à 16h02 (soit 39 minutes)par 2 agents différents.

Pourriez vous me dire s'il est normal de recevoir 2 PV à intervalle aussi proche? Sachant que la durée maxi de stationnement à Paris est de 2H?

Merci de vos réponses

Antoine

Bonjour, non, ce n'est pas normal, du moins, si l'infraction qui vous est reprochée est bien le non acquittement du stationnement.
Donc vous payez le premier, et vous contestez, en LRAR, le deuxième, en envoyant un courrier à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. Vous lui joignez l'original du deuxième avis que vous contestez, la copie du premier, la preuve du paiement de l'amende, et un courrier explicatif dans lequel vous lui rappelez qu'on ne peut pas être verbalisé deux fois pour une même infraction, et que dans le cas du non acquittement d'un stationnement, à Paris, l'infraction se renouvelle par tranche de deux heures, durée maximale du stationnement autorisée. Vous lui demandez donc le classement sans suite du deuxième PV, ou à défaut, le renvoi de votre contestatation devant la juridiction de proximité de votre domicile, comme prévu par l'article 530-1 du code de procédure pénale...

Merci beaucoup pour votre réponse. Ceci dit est ce obligatoire de faire la demande en LRAR car je ne le vois pas mentionne sur l avis?
Car au prix de la LRAR et le prix de l ' amende ca ne fera gagné que 5-6 euros? au moins c est vrai que ça donne une preuve de l envoi.
Cdlt

Je vous le conseille fortement en effet...

Bonsoir à tous,

je me permets de poster sur ce forum car je suis confronté à un problème quelque peu similaire. Je suis conducteur de scooter, et je me suis garé "à moitié" sur une place pour handicapés (en gros, la zone spéciale deux roues débouchait sur une place pour handicapés, j'ai 70% du scooter sur le parking 2 roues, et la roue avant uniquement sur la place handicapée). Ce soir en arrivant au parking, j'ai trouvé 2 amendes de 135€ chacunes, ce que je trouve un peu exagéré au vu de la manière dont j'étais garé. J'ai donc 2 questions à ce sujet:
1/ Est il possible d'être sanctionné 2 fois pour ce type d'infractions(j'ai laissé mon scooter tout la journée garé à cet endroit)

2/ Pensez vous que cela est contestable, au vu du fait qu'il n'y avait vraiment que ma roue avant qui était sur cette place?

Cela me semble assez maigre comme argument en faveur, mais j'aimerais faire quelque chose. Quand je suis en infraction à bon escient je n'ai aucun problème à payer, mais là je trouve cela un peu tiré par les cheveux

Merci d'avance
Alexandre

Bonjour, deux amendes pour ce stationnement n'est pas possible. Celà relève du stationnement gênant qui cesse à l'enlèvement du véhicule, par le propriétaire ou par la fourrière. Vous devez donc payer la première (là dessus, pas de contestation possible...) et contester la deuxième en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. Vous lui joignez l'original du deuxième avis (celui que vous contestez),la copie du premier et la preuve que ce premier a bien été payé. Vous lui demandez donc le classement sans suite du deuxième ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité de votre domicile. Vous pouvez aussi lui rappeler cette jurisprudence au cas où il hésite à classer sans suite:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067828&fastReqId=130140814&fastPos=1

Bonjour,

Je viens de recevoir un second avis de contravention pour un même stationnement (même jour et même place) a deux min d'interval et par 2 agents différents. De plus je n'avais aucun avis de contravention sur le véhicule.

Y a t'il moyen de contester et si oui qu'elle est la démarche?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Vous avez toutes les réponses à votre question dans cette discussion, relisez les messages au dessus...

Bonjour,
Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
J'ai reçu 3 avis de contravention (35€ chacun) à la même date pour le même motif à :
- 16h11
- 17h09
- 18h44
Est ce légal ? Dois je payer les 3 ?
Merci pour votre aide

Bonjour,

Mon cas diffère des exemples cités précédemment.
Je dispose de la carte résidentielle à Paris qui m'autorise à stationner jusqu'à 7 jours consécutifs au même emplacement (en m'acquittant bien sûr du ticket hebdomadaire). J'ai stationné deux jours consécutifs dans ma zone sans avoir acquitté de ticket et j'ai reçu deux contraventions (une le 1er jour à 10h et une le second jour à 14h). Est ce je peux contester la seconde contravention? dit autrement, est ce que pour un résident la tranche à prendre en compte est bien de 7 jours ?

Merci d'avance pour votre retour

Cdt

Bonjour
Le delai de 7 jours correspond au délai de stationnement abusif qui commence au huitième jour même sur place payante d'une part et de la possibilité de paiement hebdomadaire pour les titulaires de carte résidentielles d'autre part .
Cette option est une alternative au paiement journalier.

Le VL arborant la carte résidentielle et donc étant identifié comme tel doit afficher le ticket de paiement valide du jour ou de la semaine.
En l'absence du ticket , l'infraction pour non acquittement de la redevance journalière de stationnement est constituée , avec une contravention possible de cas 1 à 17€ par tranche de 24 heures R417-6 CR ,L2213-2 et L2213-6 CGCT

bonjour,
j'ai reçu 2 PV dans la même rue à 3h30 d'intervalle. Mais alors que ma voiture n'a pas bougé de place de la journée, le numéro de la rue n'est pas le même sur les 2 PV. Ne s'agit-il pas d'une erreur de l'agent susceptible de donner lieu à une annulation des 2 PV ou au moins d'un?

merci par avance pour votre aide.

Bonjour
Si le stationnement est payant aux 2 adresses , sans paiement , les 2 contraventions sont valables d'autant que l'écart entre les 2 est de plus de 2 heures .
La seconde infraction serait due tout autant si à la même adresse passé le délai de 2 heures.
La requête en exonération portera sur la preuve apportée par attestation ou témoins que le VL n'était pas stationné à cette adresse ce jour la , à cette heure la .

Bonjour,
J'ai reçue deux contraventions successives pour un défaut de paiement de paiement stationnement le même jour à Paris (à 11h puis à 16h). Je viens de payer ces deux amendes de 17 euros, or je m'aperçois que je n'aurai pas dû: en effet, j'ai une carte de résident et donc il semble qu'une seule contravention soit possible par tranche de 24h. Puis je contester l'amende alors que je l'ai payée?

Puis je contester l'amende alors que je l'ai payée?

Bonjour

Non, le paiement éteint l'action publique de l'infraction qui est reconnue par le contrevenant .

Bonjour,
j'ai reçu deux contravention pour stationnement gênant (place de livraison) en moins d'une heure (55min exactement).
Puis je contester la deuxième?
Merci

Bonjour,
Sous réserve que le véhicule n'ait pas été déplacé entre les 2 contraventions, la seconde est injustifiée et vous pouvez la contester.

Merci Janus2fr!

Quelqu'un pourrait il m'aider a rédiger mon courrier car je rencontre le même problème c'est a dire : 2 infractions a 40 minutes d'intervalles par deux agents différents sur ma voiture OR celle ci n'avait pas bouger de place. Merci par avance

Bonjour
Vous disiez :

Quelqu'un pourrait il m'aider a rédiger mon courrier car je rencontre le même problème c'est a dire : 2 infractions a 40 minutes d'intervalles par deux agents différents sur ma voiture OR celle ci n'avait pas bouger de place. Merci par avance

Bien entendu , mais depuis 5 jours vous n'êtes pas revenue.

Je suis dans le même cas... je viens de recevoir 2 PV de stationnement pour le même jour à 3h d'intervalle; par contre, sur le premier le numéro de la rue est le 3 et sur le deuxième c'est marqué le 1 alors que la voiture n'a pas bougé.

Que dois-je faire? est-ce légale de recevoir 2 contraventions de stationnement le même jour pour la même infraction?
Merci de votre réponse

Cordialement

Bonjour
je viens de recevoir 2 PV de stationnement pour le même jour
Quel en est le motif exact ou l'article du CR ?

Bonjour j'ai été verbalisé 2 fois de suite à 30 min d'intervalle par les mêmes agents verbalisateurspour stationnement gênant. est ce légal et dois je payé?