Annulation permis de conduire et visite psychotechnique

Question

2 messages

23/02/2009 12:31

Lorsque le permis de conduire est annulé suite à alcoolémie, il faut une visite médicale :
1) pour repasser le permis de conduire
2) après 1 an de permis.

Sur quel législation s'appuit-on pour exiger cette 2ème visite

Merci de votre réponse Dernière modification : 23/02/2009

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cram67 · Answer 1 · 23/02/2009

476 messages

23/02/2009 15:11

Cela ne relève pas de la législation mais de l'administration. En effet, le permis de conduire est un acte administratif y trouvant son règlement.
Le plus simple pour vous, et de prendre contact avec le service du permis de conduire de votre préfecture et de leur demander directement les références du règlement se rapportant à votre question.
A l'exception d'une décision de justice, je m'explique : si l'annulation du permis de conduire a été prononcée par un juge lors d'un procès, ce juge a pu ajouter des conditions à l'obtention d'un nouveau permis.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.