Bonjour,
je voudrais trouver et connaitre le texte de loi qui stipule que nous ne pouvons pas arreter un véhicule à distance lorsque qu'il roule mais uniquement une fois le contacter arreter..
je travail dans la géolocalisation, nous positionnons des balises Gps dans n'importe quel véhicule et nous sécurisons celui-ci par des méthodes de sécurités après vol.
donc pourriez-vous le répondre et m'aider à trouver cette loi, décrets ou directives dans lequel il est écrit que l'ordre d'immobilisation d'un véhicule ne peut intervenir qu'après coupure du contact, la loi interdisant toute intervention à distance sur un véhicule en mouvement".
merci de votre retour.
cordialement.