Arrêt d'un vehicule très gênant pour la circulation publique

Bonjour,

Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour ARRÊT D'UN VEHICULE TRÈS GÊNANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE de 135e(catégorie 4) 14 jours après l'infraction. J'était en effet en infraction mais de mon point de vue pas dans cette catégorie mais j'aimerais en avoir la certitude grâce votre aide. J'était stationné sur la voie publique (double file) derrière plusieurs voitures.
Je ne voit pas dans quel cas de l'article 417-11 ma situation s'applique. Je n'était pas sur voie réservée aux véhicules publiques, pas sur le trottoir, pas sur un passage piéton, pas devant une borne incendie,etc...
De plus l'adresse qui figure sur ce PV montre des places de parking et moi j'étais de l'autre côté.
N'est ce pas un stationnement gênant à 35e? Si oui comment puis je procéder pour contester?

Merci pour vos reponses

Bonjour,
L'avis de contravention ne précise t-il pas le cas d'arrêt très gênant qui vous est reproché ? Pas de précision sur l’alinéa du R417-11 ?

Bonjour. Merci pour votre réponse.
Il est seulement mentionné: ARRÊT D'UN VEHICULE TRÈS GÊNANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
Prévu par Art R.417-11

Bonjour Janus2fr
L'arrêt très gênant fut crée (et pas le stationnement )par la chancellerie en 2015 ,sans référence à un alinéa c'est une erreur non rectifiée ce jour .
Les FDO en interrogation du PDA voient donc sous le natinf 31096 cette infraction, sélectionnée de toute bonne foi, quand le VL gênant la circulation ne rentre pas dans l'un des 12 autres cas de verbalisation ou quand c'est le verbalisateur qui est de mauvaise foi comme ici avec un cas 2 double file.

Fredy
la contestation portera sur la définition des mots arrêt et stationnement , que le conducteur absent le VL était en stationnement , a vous de trouver un alinéa du R417-10 qui pourrait s'appliquer à votre situation .
Attention à la vidéo verbalisation possible , cliché de la vidéo sera joint au PV.
Mon avis :
Probabilités quasi nulle de recevabilités de la requête
au premier abord.

Il faudra être ferme pour solliciter la saisine du tribunal
L'usager ne peut que se référer qu'au Code de la route.
Les conclusions seront sur la sémantique de l'article qui ne vise aucune infraction en général mais au contraire une liste précise et exhaustive d’infractions caractérisées
Aucune de ces infractions ne sont rapportées dans le PV .

L'arrêt très gênant fut crée (et pas le stationnement )par la chancellerie en 2015 ,sans référence à un alinéa c'est une erreur non rectifiée ce jour .
Oui, je sais bien, mais le R417-11 est clair :
Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

Les cas d'arrêts très gênant sont donc exclusivement ceux listés. Il n'est pas noté "par exemple", ce qui laisserait d'autres possibilités à l'estimation du verbalisateur...

Janus2fr , pendant que vous écriviez , j'ai ajouté des éléments de contestation allant dans le même sens que votre analyse .

Merci à vous 2.
je ne suis pas à l'aise avec ces démarches juridiques et je ne comprends pas tout votre language...
En conlusion:
- Le motif de contravention est trop général et pas assez précis?
- Une contestation par simple courrier n'aboutira pas? Je n'est pas envie de perdre trop mon temps. Je demande simplement un déclassement de la contravention.
Je m'avoue coupable d'avoir abusé du Code de la route mais je suspect un abus de pouvoir du Ministère pour renflouer les caisses...mais c'est un autre débat!

- Une contestation par simple courrier n'aboutira pas?

Probablement pas , car il faudrait que ce soit l'OMP qui classe sans suite a la lecture de vos convaincants arguments.
En alternative nous constatons selon les OMP
- aucune réponse , l'amende est majorée comme si aucune requête n'était envoyée
- requête rejetée et invitation à payer l'amende
- requête acceptée et saisine du tribunal
Cette dernière impose de passer la demie journée au tribunal pour 30 secondes de comparution orale .
Il est préférable d'exposer dans des conclusions écrites préalable les motifs de la contestation .
L'appel ou cassation est possible ultérieurement.

Tout est fait pour décourager le contrevenant à contester .

C'est donc un parcours que vous devez connaitre avant de contester , car le manque de précisions légales , réglementaires , circonstanciées, attestation ou témoins ne feront qu'augmenter le prix à payer .