assistance juridique des assurances

Publié le 02/08/2011 Vu 1878 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2011 15:14

Bonjour,
Mon cas est simple : courant octobre 2010, j'ai reçu un PV volant pour non respect des distances de sécurité à Nîmes - Quai de la fontaine. L'infraction a eu lieu le 25/09/10 à 18h45. Problème : je n'ai jamais mis le pied à Nîmes pas plus que ma voiture. Ce jour là, dans l'après-midi, j'ai conduis mon fils à un match de football dans un quartier de Strasbourg. Pour cela, j'ai utilisé ma voiture. J'ai donc évidemment contesté le PV et ai versé la consignation. J'ai demandé au coach (plus tôt à la coach) de mon fils d'être témoin de ma présence et de celle de ma voiture à Strasbourg l'après-midi du jour de l'infraction. En parallèle, j'ai demandé une assistance juridique à mon assurance. La réponse était négative car la personne qui s'occupe du dossier n'a relevé que l'article L121-3 du code de la route sur le PV. Or, il m'a été joint avec le PV un tableau récapitulatif de peines encourues dont la suspension éventuelle du permis de conduire ainsi que la perte de 3 points. Pour mon assurance, je ne risque que d'une simple amende. Récemment, j'ai reçu via un huissier de justice une citation à comparaître à Nîmes. Dans la convocation, il fait mention de l'article 121-3 et de 412-12 du code de la route. Je me suis de nouveau retourné vers mon assurance. Je n'ai reçu que la même réponse. J'ai beau insisté, copié le tableau récapitulatif des peines. Rien à faire. Refus catégorique. Pourtant, dans leur réponse, mon assurance précise bien qu'ils ne prennent en charge que lorsqu'il y a risque de perte de points ou de suspension de permis. Je n'ai ni les moyens financiers ni le temps pour me rendre à l'audience à Nîmes qui aura lieu le 07 septembre 2011 à 09h00. Je compte également saisir le médiateur des assurances.
Je voudrais savoir ai-je tort de croire que je risque de perdre des points et d'insister auprès de mon assurance ? Devant leur refus, quels sont les moyens pour que mon assurance revienne sur leur décision ? Merci de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter