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Bonjour,
Le 13 Septembre 2016 j'ai été victime d'un accident de la circulation. Le responsable du sinistre roulait avec un véhicule non assuré.Il a également commis un délit de fuite.
Après dépôt de plainte et information de ce sinistre auprès de mon assurance, j'attends toujours l'indemnisation de mon préjudice.
Comble de malchance, j'étais assuré au tiers.
Je n'ai pas demandé à avoir cet accident.J'ai toujours été à jour dans le règlement de mes cotisations.D'ailleurs dans ces cotisations se niche une partie pour le fond de garantie. Si un contrat au tiers ne peut bénéficier de cette garantie, pourquoi en paie-t-il un montant. C'est une clause léonine.
Les assureurs sont en très grande partie du fait que de plus en plus de personnes roulent sans permis et / sans assurances.
En effet,si une personne non assurée est victime d'un accident causé par une personne assurée, l'assurance du responsable du sinistre indemnise l'accidenté. Pourtant la loi oblige à tout véhicule d'être assuré. Les assurances indemnisent donc quelqu'un qui est hors la loi, c'est un comble!!!! Ceux qui sont en règle n'ont que leurs yeux pour pleurer.
Pour bien faire, tout conducteur qui roule non assuré ne doit pas être indemnisé sous quelque forme que ce soit, pour lui, ses passagers et les dommages matériels. Si les assurances optaient pour cela,faisaient voter une loi en ce sens, une partie des fautifs se mettraient en règle.
Le tarifs des assurances pourraient baisser pour le plus grand bien de chacun.
Tout ceci dit, puis-je espérer être indemnisé des dommages subits?
Quelles démarches dois-je faire?
Superviseur
Bonjour,
Le FGAO peut vous indemniser selon certaines conditions :
Les dommages matériels sont pris en charge :
si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.
A t-il été saisi (par votre assureur ou directement par vous) ?
Superviseur
En effet,si une personne non assurée est victime d'un accident causé par une personne assurée, l'assurance du responsable du sinistre indemnise l'accidenté. Pourtant la loi oblige à tout véhicule d'être assuré. Les assurances indemnisent donc quelqu'un qui est hors la loi, c'est un comble!!!! Ceux qui sont en règle n'ont que leurs yeux pour pleurer.
C'est la loi (code civil) :
Article 1240
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Peu importe donc que l'autre personne soit assurée ou pas, si vous lui causez un préjudice, vous devez le réparer.
Si ce n'est pas votre assurance qui paie, alors ce sera vous directement.
Il n'y a rien de choquant ici...
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Quelles sont les démarches effectuer pour saisir afin d'être indemnisé par cette organisme du préjudice matériel (sous)-estimé par l'expert?
Il est tout à fait normal que ce soit l'auteur du préjudice qui répare, cependant:
Ce qui est choquant et minable, c'est qu'une personne hors la Loi soit indemnisée par l'assurance de la personne responsable d'un sinistre alors que cette personne refuse la solidarité.
Elle est hors la Loi, donc pas d'indemnisation possible, quelque soit la circonstance.
Lorsqu'en connaissance de cause des risques encourus, on se soustrait à une obligation légale (la Loi), pas de dédommagement possible.
Si vous êtes victime d'un dégâts des eaux, d'un incendie ou autre, et que vous n'êtes pas assuré, pas la peine de demander une indemnisation à une assurance quelconque.
Avec raison, aucune ne donnera suite.
Lorsqu'on refuse la solidarité entres assurés, pourquoi en bénéficier?
C'est une pratique léonine.
Elle à hélas de plus en plus cours.
Il faut responsabiliser les gens.
Ne verser aucune indemnité lorsqu'on est hors la Loi, est une façon de le faire.
Si vous conduisez sous l'emprise d'un stupéfiant, y compris l'alcool et que vous avez un accident, l'assurance, bien que vous réglez des cotisations d'assurances, ne vous dédommagera pas des dommages corporels et matériels subits.
J'ai vu pire, quelqu'un sous l'emprise d'alcool, non responsable d'un accident, n'a pas été remboursée de ses dommages et a été déclarée responsable du sinistre.
Ce qui se fait d'un côté doit se faire de l'autre!
Superviseur
Là, vous mélangez les choses...
Vous confondez sinistre responsable et sinistre non responsable.
Si votre maison est victime d'un sinistre dont un tiers est responsable, c'est ce tiers qui devra vous dédommager, que vous soyez, vous, assuré ou pas.
De même pour les accidents de voitures, comme déjà dit, du moment que vous êtes la victime et non le responsable, vous devrez être dédommagé par le responsable, que vous soyez assuré ou non, sous alcool ou non, etc.
C'est parfaitement normal, celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer.
Exemple, vous percutez un véhicule par l'arrière alors qu'il est arrêté à un feu rouge. Vous êtes responsable, vous avez commis une faute. Il est alors bien normal que vous en dédommagiez le propriétaire. Vous pensez que votre responsabilité est moins engagée s'il n'est pas assuré ? Que votre faute est moindre s'il n'est pas assuré ? J'ai du mal à vous suivre...
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