P.V. AVEC ERREUR PAR L AGENT

Publié le 26/06/2012 Vu 1734 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2012 21:23

Bjr
J'ai eu un PV de stationnement car je n'avais pas réglé le parking.
Sans contester évidement ce manquement, l'agent a fait une erreur lorsqu'il a rédigé ce PV.
Je possède une FORD FIESTA ET L AGENT a mentionné une OPEL FIESTA.

J'ai contesté ce PV sur la base de cette erreur mais il vient de m'être répondu que je dois payer.

Est-ce normal et légal.

Il me semblait qu'une erreur sur un PV entrainait automatiquement l'annulation de celui-ci.

Qui peut me renseigner.

Merci à tous

Superviseur

23/06/2012 09:05

Bonjour,
Pour qu'une erreur sur le PV entraine l'annulation de celui-ci, il faut que cette erreur soit telle que l'on ne puisse plus caractériser l'infraction. Par exemple, un PV pour stationnement interdit avec une erreur sur l'adresse si à cette adresse le stationnement n'est pas interdit.
L'erreur commise sur votre PV n'a pas cet impact et le PV reste bien valable.

25/06/2012 13:25

Bonjour, pas mieux. Pas de contestation recevable sur cet argument.

25/06/2012 17:32

Bjr
Alors je ne comprends pas. A la limite je peux contester en disant que je ne possède pas une OPEL et ...pourquoi pas....mes plaques ont été copiées !!!!
Je vais aller à la police pour une petite explication.
Cordialement

Superviseur

25/06/2012 18:13

A la limite je peux contester en disant que je ne possède pas une OPEL et ...pourquoi pas....mes plaques ont été copiées !!!!
Je vais aller à la police pour une petite explication.

J'ai du mal à vous comprendre, vous dites plus haut :
J'ai eu un PV de stationnement car je n'avais pas réglé le parking.
Sans contester évidement ce manquement, l'agent a fait une erreur lorsqu'il a rédigé ce PV.

Donc vous ne contestez pas mériter ce PV, mais vous voulez contester !!!

25/06/2012 18:40

C'est une "erreur de plume", la jurisprudence est vaste en la matière...

26/06/2012 13:48

Et oui la jurisprudence est vaste mais si c'était un simple citoyen qui ait fait l'erreur..... que se passerait-il ????
Cordialement.....Je vais aller régler mais avec une explication de l'agent...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter