Avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main

Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour une infraction le 11/10/2018 pour usage d'un téléphone tenu en main.
Je n'ai pas été arrêté pour qu'on me signale mon infraction le jour de celle ci mais j'ai simplement reçu mon avis de contravention le 16/10/2018 par courrier.

J'ai la possibilitée de contester l'infraction n'ayant pas été verbalisé le jour même de l'infraction ?

En attente de votre réponse.

Cordialement

Bonjour,
je ne pense pas non. PV à la volée. Doit être valable aussi pour les téléphones tenus en main; ce qui est interdit.

Bonjour
Si le conducteur n'est pas interpellé et identifié l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation doit comporter l'article de prévention R121-6, 2° DU CR en responsabilité pécuniaire et non l'article R 412-6-1 de la responsabilité pénale du conducteur.
Mais votre propos est confus
J'ai reçu une contravention pour une infraction le 11/10/2018 pour usage d'un téléphone tenu en main.
vous avez commis une infraction le 11 vous voulez dire ?
Puisque la contravention vous l'avez reçue ultérieurement le 16

Oui mon infraction a été commise le 5/10 pardon et non le 11/10 et j'ai reçu le courrier le 16/10

Bonjour,

L'infraction de téléphone au volant est susceptible d'être relevée "à la volée", c'est à dire sans interpellation.
Toutefois, vous pouvez effectivement la contester en niant être l'auteur des faits afin d'éviter la perte de points sur votre permis de conduire.
Vous serez en revanche condamné à une amende en tant que titulaire de la carte grise.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Vous pouvez me dire me montant éventuelle de cette amende ?

Non je ne peux pas car je ne suis pas le juge qui va vous condamner!
Probablement 200 ou 300 €.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour, Nous avons reçu un avis de contravention le 21/11/2024, daté du 13/11/2024, pour une infraction constatée le 07/11/2024 a 14h07 description USAGE D UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D UN VEHICULE EN CIRCULATION

- Prévue par Art.R.412-6-1 al 1 du C de la route

- Réprimée par Art R.412-6-1 al 4, al 5 du C de la route

Hors le véhicule appartient à notre société et aucun membre du personnel n'a été arrêté pour cette infraction, comment peux t'on faire. Merci de votre retour

Bien cordialement

Bonjour SARLRLS


La contestation de cette contravention pour un classement sans suite est tres facile concernant un vehicule dont le certificat d'immatriculation est établi à une personne morale alors que le vehicule n'a pas été intercepté pour identifier le conducteur fautif .

La suite si vous refaites surface .