Cede le vehicule infraction manque du numero de permis

Publié le 21/10/2016 Vu 889 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2016 15:07

Bonjour ,

svp j'ai besoin de votre aide j'ai vendu ma voiture a X qui . Le lendemain a commis une infraction (excès de vitesse) qui entraîne retrait d'un point du permis de conduire et une amende de 90 euros . Le pb c'est que moi de ma part j'ai fais le nécessaire . En effet, j'ai remplie et déposer la requete en exoneration cas n2 mais dans ce formulaire il me damande le numero de permis du nouveau propriaite de la voitue , or dans sur la feuille de cession du vehicule il ne le demande pas ... et cela fait 3 fois de suite que jenvoi le courrier en les precisant que je ne peux pas obtenir son numero de permis ni a la prefecture ni en l`appellant . Jai meme appeller le numero qui saffiche sur le document d`infraction et ils me disent le numero de permis nest pas necessaire or a chaque fois je recois le courrier en me precisant que il masnque le numero de permis ... Jen ai vraiment marre je men fiche de lamende mais jai pas envie quil me prenne mon point sur mon permis . Comment dois je faire maintenant
Je vous en prie aidez moi

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter