ART R 417-11 CODE DE LA ROUTE stat. sur pass. veh. transp.

Publié le 10/03/2015 Vu 1544 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2015 10:42

Bonjour ,
Apres avoir contesté l'infraction pourriez vous me dire si ça vaut la peine de poursuivre :
Arrêt avec feu détresse et conducteur au volant sur une voie réservé au veh. de trans. et taxi, mais en travaux.
je me suis garé collé juste derrière la fin de la barricade délimitant les travaux. Une voiture de police passe par là, met les projecteurs en ma direction,(j’étais en train de consulter une adresse de pharmacie de garde de nuit sur mon portable) 4 personnes dans le véhicule de police et aucun ne sort. Je reçois 3 jours après la contravention à 135 €.
J'ai contesté l'amende avec photo de ma voiture collé contre la barricade, du panneau indiquant des travaux par edf, un plan décrivant que je ne gênais en rien la circulation puisque la voie était inutilisable. La situation aussi ou j'aurai pu être prévenu au lieu de me flasher alors qu'ils avaient bien vu que j’étais dans le véhicule.
Je jugement m'a rendu coupable d'avoir stationné sur une voie inutilisable le jour des faits et réservé à la circulation des transports publics quand celle ci n'est pas en travaux. A ce jour 397€ ....
Merci
Stéphane

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter