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Bonjour
J ai reçus un commandement de payer un pv pour une verbalisation de non port de ceinture avec mon vehicule fonction en date du19 août 2015 lors de l arrestation je n'ai rien signer aucun document l adresse de mon permis est ancienne je n ai jamais reçus le pv initial ni l amende majorée que doit je faire merci
Dernière modification : 04/07/2016
Que vous n'ayez rien signer aucun document ne compte pas dès lors que votre identité a été notée par un agent assermenté.
adresse de votre permis est ancienne : cela explique que vous n'ayez jamais reçu le pv initial ni l amende majorée.
Par conséquent, vous êtes responsable et il ne vous reste plus qu'à régler .
Je crois que je n'ai pas le choix mai je croyais qu il n'était pas obligatoire de Mettre à jour son adresse sur le permis merci
En effet, le permis ne peut de toute façon pas recevoir de changement à ce sujet, tout comme la carte grise mais vous auriez pu le dire à l'agent.
Vous voyez maintenant les conséquences.
On ne pense pas à tout lors de l arrestation par contre les 3 points seront il retirer après le paiement ? Merci
Superviseur
Bonjour,
Les points ont du être déjà retirés, ils le sont lors de l'édition de l'avis d'amende majorée.
Bonjour,
"le permis ne peut de toute façon pas recevoir de changement à ce sujet, tout comme la carte grise"...? on parle de changement d'adresse !? Pour le permis ok mais pas pour la CG ! C'est tout à fait faisable (obligatoire ?) à l'aide d'un petit autocollant que vous apposez sur la CG à l'emplacement de votre ancienne adresse.
Modérateur
bonjour,
Article R322-7 du code de la route:
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.".
salutations
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