Composition pénale pour alcoolémie au volant

Bonjour,

Je me suis controlé au volant de mon vehicule avec un taux d'alcolémie de 0.68 mg/l.
D'abord, les OPJ m'ont fait un dépistage à l'éthylotest puis dans la foulée deux contrôles par éthylomètre espacés de 15 minutes.
Les gendames n'ont donc pas réspecté le délai de 30 minutes alors que j'ai fumé une cigarette juste avant. La question ne m'a d'ailleur pas été posée et l'amie qui m'accompagnait peut en temoigner. Suite à quoi, on m'a emmené dans les locaux de la gendarmerie pour dresser un pv. On m'a fait signer le pv sans que je puisse le lire. Lorsque je l'ai eu dans les mains et aprés l'avoir lu, j'ai contesté la phrase qui affirmait que je n'avais pas fumé dans les 30 minutes et que j'étais d'accord pour un contrôle immédiat. Le gendarme m'a repondu que ce n'était pas grave. Mon amie qui m'avait également accompagné à la gendarmerie peut confirmé ce qu'il s'est dit et est prete à en temoigner devant le tribunal.
3 jours plus tard, on m'a fait signifier la sanction administrative : 3 mois de retrait de permis + visite médicale ainsi qu'une convocation pour une composition pénale.
Que dois-je faire ?
1 Avouer et accepter la composition ?
2 ou tenter de prouver un vice de procédure ?
Est ce que je risque plus gros dans le 2eme cas ? Dernière modification : 30/09/2009

La deuxième solution me paraît plus qu'hasardeuse, surtout vu le taux relevé....Celà pourrait se retourner contre vous. Profitez, si je peux utiliser ce terme, de la composition pénale, sachant que la peine qui vous sera proposée sera en dessous de la moyenne des peines prononcées au Tribunal pour ce genre d'infractions...

ok.
Merci pour le conseil, c'est bien ce que j'imaginais.
Avec ce taux d'alcoolémie et sans être recidiviste quelle sanction je risque d'avoir ?

Quelques centaines d'euros d'amende et une suspension de votre permis, 6 mois maximum. (et 6 points en moins bien sur..)

Encore deux p'tites questions : Est ce que la durée de suspension de pemis décidée par le procureur s'ajoute aux trois mois de suspension administrative ? Ce qui voudrait dire 9 mois.
On m'a retiré le permis le 27/09/09 et je dois psser en composition pénle le 21/10/09.
Dois-je prendre un avocat le jour de la composition ? en quoi puisse-t-il m'aider si la proposition du délégué du procureur n'est pas négociable ?

Vous avez toujours moyen de refuser une composition pénale. Un avocat n'est pas très utile dans ce cas, pour ne pas dire pas du tout..Mais sachez que si vous refusez la composition pénale, vous aurez une peine certainement plus élevée devant le juge...
Pour la suspension, celle décidée par le Préfet cessera lorsque la Composition Pénale proposée par le Procureur sera validée par le Juge. Il faudra déduire de la suspension prononcée, le temps déjà effectué à la demande du Préfet. Demandez confirmation au Procureur quand il vous fera la "proposition" de peine...

Alors il n'y a plus qu'à attendre le jour J ... mais ça sera déja beaucoup moins stressant grâce vos précisions.

Merci beaucoup.

bonjour,

le rôle de l'avocat est primordial dans ce type de procédure.

En effet, c'est lui qui peut aller voir le substitut du procureur pour "négocier" la peine en fonctions des éléments et des pièces qui lui sont présentées par le prévenu (contrat de travail, revenu, charge de famille, crédit ...)

Et c'est surtout l'avocat qui conseille le prévenu pour savoir s'il doit accepter ou pas la composition eu égard à certains vices de procédure mais aussi au risque que la composition pénale ne soit pas homologuée par le juge. refus, qui mène devant le Tribunal correctionnel pour discuter le bout de gras.

Car, il ne faut pas oublier que la composition pénale peut être refusé par le juge s'il estime que la sanction n'est pas suffisante ou si le prévenu a un casier judiciaire chargé. Dans un tel cas, c'est l'avocat qui sent et renifle ce risque, qui prend les devantspour plaider en faveur de l'homologation.

Tenez moi au courant

kelyhadd@hotmail.ocm

a bientôt

Bonjour,

Vu sous cet angle, c'est beaucoup moins rassurant.
J'avais pris un rdv avec un avocat que j'ai annulé pensant que c'était inutile ...
Du coup, ça risque d'être trop juste pour avoir un autre rdv avant la composition.

A quel moment se fait la négociation entre l'avocat et le délegué du procureur ?

Dans l'hypothese où je n'ai pas d'avocat le jour de la proposition des sanctions, est ce que cette négociation peut encore se faire à l'expiration du délai de réflexion ?

oui, ne vous précipitez pas. Solliciter au procureur un délai de réflexion de quques jours, vous y avez le droit.

Quant à la "négociation", elle se fait en général entre l'avocat et le procureur avant l'audience

cordialement

Je maintiens, vu le coût d'un avocat, que les recours à ses services, dans le cas d'une composition pénale, reste du superflu et non de l'utile...Mais chacun fait comme il lui semble...Les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

Bonjour à tous,

Je suis passé au tribunal et finalement, compte tenu du taux d'alcoolémie, ils ont décidé d'appliquer une ordonnance pénale et non pas une composition.
Du coup :
500 € d'amande
22 € de frais de procédure
3 mois de retrait de permis qui ne s'ajoutent pas aux 3 mois de retrait administratif
6 point en moins sur le permis.

Si je paie l'amande dans les 30 jours j'aurais une réduction de 20%.
L'amade finale sera de 418 €.

Je trouve que je m'en sorts assez bien et je n'ai pas l'intention de contester cette décision même s'il y avait un vice de procédure.
C'est trop de risques pour une chance de réussite faible.
D'autre part, les audiances au tribunal ne sont pas des moments trés agréables ...

A bien y réflechir, si j'avais pris un avocat qui aurait éventuellement réussit à prouver le vice de procédure, j'aurais eu ses frais à payer. Et je suppose que les honoraires d'avocat avoisinent les 1800 € pour une telle affaire.

En tout cas, merci pour vos conseils.
Toute cette histoire m'aura servie de leçon ... j'arrete de picoler, ça n'apporte que des emm ...

Bonjour, je me suis fait contrôler le 19 Juin, contrôlé à 0,68 mg/l, ensuite on m'a emmené à l'hôpital pour faire un teste de glucomètre et de tensiomètre, je ne sais pas pourquoi d'ailleurs...

J'ai été chercher ma convocation pour l'audience qui a lieu le 16 Août 2013 et la proposition de composition pénale est d'une amende de 200 €uros, 4 mois de suspensions et bien évidemment 6 points de retrait.

Ensuite sur la 2ème feuille, c'est écrit que je pouvais être assister par un avocat et que je dispose un délai de 10 jours avant de donner mon accord à la proposition.

Cela veut-dire que je dois donner une réponse dans les 10 jours ? ou attendre le jour de l'audience ? Je ne comprend pas vraiment cette phrase.

De plus c'est la première fois que je me fais arrêter et plus jamais je ne boirais si je conduis.

Merci de votre compréhension.

Bonjour,
Peut-être pourrez-vous m'aider...

J'ai été contrôlé le 23.12.2012 avec un taux d'alcool de 0,65 mg/l d'air expiré.
J'ai du laisser mon permis aussitôt car suspension immédiate et perte de 6 points sur mon permis.
Le gendarme m'a aussitôt proposé un stage de récupération de points, que j'ai accepté, afin d'éviter une amende

Toutefois, je n'ai jamais reçu de mesure de suspension par l'autorité préfectorale dans les 72 heures prévues ( le gendarme a envoyé mon infraction à la préfecture de RENNES au lieu de celle de SAINT MALO... qui en plus, a perdu du temps à cause des jours fériés ).

Du coup, le gendarme m'a téléphoné, afin que je vienne récupérer mon permis. Je l'ai repris le 22.01.2013.

Un an passe, sans rien...

J'ai été convoqué au Tribunal de Grande Instance de RENNES, devant le Délégué du Procureur de la République le 27.01.2014.
Celui-ci a établi un procès-verbal de proposition de composition pénale me demandant de remettre mon permis pour une période de 3 mois, de suivre un stage à la Prévention Routière de 2 jours ( 250 euros ) et m'informant la perte de 6 points sur mon permis de conduire.
Je dois poster, avec accusé de réception, mon permis au plus vite !

J'ai contacté l'ordre des avocats, ( de plus j'ai le droit à l'aide juridictionnelle ) mais ne peux avoir rendez-vous qu'au mois de mars.

Dois-je vraiment envoyer mon permis de conduire ?
Mon infraction n'est-elle pas annulée du au vice de procédure ( pas de courrier dans les 72 heures ) ?
De plus, malgré le manque de réponse que j'ai pu trouver, j'ai tout de même relevé ceci :
Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de six mois. Il informe la victime de cette proposition.
Pour moi, cela fait déjà plus d'un an maintenant.

Que pensez-vous de tout cela ?

Merci de me répondre via ce mail ( toma.clerc@gmail.com )

bonsoir.

je vous répondrais sur ce forum.

le fait que n'ayez pas fait l'objet d'un arrêté de suspension par le préfet n'interfère en rien sur la proposition de composition pénale.
il n'y a pas là de vice de procédure.
oubliez le paragraphe du 41-2 du CPP sur la victime.les délais invoqués n'ont aucun lien avec votre délai d'un an

merci pour votre réponse "le passant"
en effet, j'ai déjà obtenu d'autres réponses précises.
je n'avais pas compris qu'il n'y avait pas eu de décision administrative par le prefet dû au délai des 72 H dépassées, mais que j'ai eu une décision judiciaire par le délégué du procureur, qui lui, à 3 ans.

bonjour,

je suis passée devant le délégué du procureur le 13 avril donc aujourd'hui et devant celui-ci je constate une erreur sur ma date de naissance et la date de l'infraction qu'il a corrigé au crayon a mon retour chez moi je constate de nouveau des erreurs sur le taux d'alcoolémie retenue, la marque de ma voiture et la plaque d'immatriculation.

j'aimerais savoir si je peux faire un vice de procédure ou pas suite à ces nombreuses erreurs.

merci pour votre réponse.

Bonjour, ces erreurs sont des erreurs "matérielles" qui ne vous portent aucun préjudice dans la constatation de votre infraction. Après, si vous êtes "joueurs", à vous de voir. Pour moi, quasi aucune chance...

bonjour, je me suis fais controlé avec un taux d'alcoolémie a 0.87 par litre d'air expiré le préfet ma suspendu mon permis de conduire 6 mois et je suis convoqué devant un délégué du procureur et je voulais savoir ci la peine peut s'allongé et que risque t il de m'arriver en plus?

Bonjour
Voila l'éventail des possibilités :

Article L234-1 CR
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
V.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L234-2 CR
I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Bonjour j'ai ete arrete le jour de mon anniversaire ( le 20 janvier ) avec un taux de 0.90 mg alors que je tentais de garer ma voiture afin d'avoir une adresse fiable pour pouvoir commander un " uber "
J'ai ete appréhender et passer un nombre d'heure en dégrisement
Toute la procédure s'est passé Avec courtoisie
C'est la première fois pour ma part qui m'arrive un ennuie ( première garde à vue en 29 ans ) mais le gros probleme c'est que je suis assermenté par le procureur de la république et qui plus est je suis bénéficiaire du port d'arme qui est lié à mon emploie
Je risque un refus donc un licenciement
J'suis toujours sous rétention de permis et je n'ai toujours pas eu de date de comparution
Mes questions sont les suivantes
Puis je demander une mesure de clémence via l inscription de ma probable condamnation sur le casier judiciaire ?
Comment la suite va se passer pour moi ?
Dois faire une formulation écrite afin d'expliquer la situation ?
Aidez moi je passe les pires jours de ma vie
J'ai vraiment peur de perdre mon emploie , ce qui consisterai à une tragédie pour ma famille !!!

Bonjour,

Vous allez être convoqué devant le tribunal correctionnel ou bien faire l'objet d'une ordonnance pénale (condamnation prise en votre absence).

Dans le second cas, vous devrez faire opposition à l'ordonnance pénale afin d'être convoqué devant le tribunal.

en effet, ce n'est que devant celui-ci que vous pourrez solliciter la non-inscription au casier judiciaire.

Si vous justifiez d'un emploi nécessitant un casier judiciaire vierge, normalement ça ne devrait pas poser de difficultés.

Par ailleurs, certaines procédures d'alcool au volant sont irrégulières et permettent d'obtenir une relaxe (pas de condamnation, pas de perte de points et donc pas de casier judiciaire).

Si vous vous faites assister d'un avocat, celui-ci vérifiera les points de procédure qui doivent être respectés.

Enfin, attention, c'est une infraction qui entraine la perte de 6 points sur le permis.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

bonjour,

j'ai u un accident de voiture n ayant blessé personnes les gendarmes m ont recueilli avec un tot d alcool a 3,58 / litre de sang avec une vitesse excessive eu aux egard de circonstances je suis covoqué le 8 mars 2017 d ou les gendarmes m ont retiré mon permi dans la nuit du 24 decembre et 25 decembre 2016 6 mois et 6 point j aimerai savoir ce que je risque merci

Bonjour,

Tout d'abord, les 6 points ne vous ont pas encore été retirés. Ils ne le seront que lorsque vous aurez été jugé définitivement.

Vous avez fait l'objet d'une suspension provisoire du permis par le Préfet dans l'attente de votre jugement.

Je ne sais pas quels sont vos antécédents et ceux-ci jouent beaucoup dans la peine que prononcera le tribunal.

Toutefois, le taux étant particulièrement élevé, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialiste du permis de conduire.

Vous risquez une peine qui peut aller de la simple amende à la prison ainsi qu'une suspension, voire une annulation de votre permis.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour
Je viens de me faire suspendre mon permis administrativement pour 3 mois à cause de deux délits (vitesse excessive >50 km/h et alcoolémie 0.59 expiré).
J'ai mes 12 points, je n'ai jamais commis de délit avant, j'ai 21 ans et je suis étudiant.
Je passe en composition pénale dans 2 mois et j'aimerai savoir ce que le juge à "l'habitude de faire" pour des cas similaires au mien.
Autrement dit, suivra-t-il la décision administrative ou peut il rajouter une suspension? J'ai besoin de mon permis pour mon futur travail pour lequel je suis déjà embauché.
Merci d'avance pour votre réponse